Renseignements sur les dossiers
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37515
Sa Majesté la Reine c. Roland Colangelo
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-07-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-07-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-07-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-07-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006102-162, 2017 QCCA 195, daté du 6 février 2017, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2017-06-29 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Me Sandra Bonnano sera maintenant correspondante pour la demanderesse. | Sa Majesté la Reine |
| 2017-06-08 | Avis de retrait, (Format lettre), Me Lapointe ne represente plus M. Colangelo, complété le : 2017-06-08 | Roland Colangelo |
| 2017-06-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-04-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me André Lapointe ne represente pas M. Colangelo dans cette Cour. | Roland Colangelo |
| 2017-04-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/04/07 | |
| 2017-04-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), attestation amendé reçu 2017/04/10 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-04-07 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-04-07 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-04-07 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Colangelo, Roland | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame
bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 283-8746
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : maude.payette@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60446
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : sandra.bonanno@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Colangelo, Roland
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Prolongation de la peine en appel — Suspension de la peine — Les cours d’appel ont-elles le pouvoir de suspendre de façon permanente l’exécution de la peine qu’elles prononcent et, dans l’affirmative, quels sont les critères régissant l’imposition de cette suspension? — La Cour d’appel a-t-elle erré en faisant abstraction des enseignements de l’arrêt R. c. Lévesque, 2000 CSC 47, quant à l’admissibilité d’éléments de preuve nouveaux en appel d’une peine?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La couronne conteste une suspension de la peine ordonnée par la Cour d’appel du Québec. Alors en appel d’une décision sur sentence, la Cour d’appel constate que la peine de 6 mois ordonnée par le juge de première instance s’écarte nettement de la fourchette s’appliquant aux faits en l’espèce et elle juge que la peine appropriée est de deux ans moins un jour. Toutefois, la Cour d’appel ordonne la suspension de la peine, puisque M. Colangelo a déjà purgé sa peine de 6 mois, qu’il a vécu des difficultés lors de son emprisonnement et qu’il est complètement réhabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2016 QCCQ 19480, 500-01-062517-112, 500-01-062518-110
Peine ordonnée : 6 mois d’emprisonnement
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2017 QCCA 195, 500-10-006102-162
Appel accueilli; Suspension de la peine ordonnée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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