Renseignements sur les dossiers
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37523
Jason Norman Yeo c. Sa Majesté la Reine
(Île-du-Prince-Édouard) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-07-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-07-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-07-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-07-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard, numéro S1-CA-1299, 2016 PECA 5, daté du 18 mars 2016, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2017-07-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir decision sur la demande. Accordée |
|
| 2017-06-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-06-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-05-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-05-12 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-05-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-05-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-05-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-04-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/04/13 | |
| 2017-04-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), dispense des frais demandé-accepté 2017/04/13 | Jason Norman Yeo |
| 2017-04-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), attestation amendé requis-Reçu Séparément 2017/04/13 | Jason Norman Yeo |
| 2017-04-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-04-11 | Jason Norman Yeo |
| 2017-04-11 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-04-11 | Jason Norman Yeo |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yeo, Jason Norman | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Yeo, Jason Norman
Procureur(s)
400 University Avenue
Suite 2001
Toronto, Ontario
M5G 1S5
Téléphone : (416) 204-1835 Ext : 222
Télécopieur : (416) 204-1849
Courriel : rondinelli@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Suite 1400, Duke Tower
5251 Duke Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-2285
Télécopieur : (902) 426-1351
Courriel : David.Schermbrucker@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel – Détermination de la peine – Un juge chargé de déterminer la peine peut-il infliger une peine concurrente à une autre peine prononcée par un autre juge dans une instance antérieure, non liée?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a été déclaré coupable de trafic de cocaïne et il a plaidé coupable de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic, d’une infraction en matière d’armes à feu et de manquements à des engagements. Lorsque sa peine lui a été infligée, il purgeait déjà une peine d’emprisonnement de neuf ans qui venait de lui être infligée pour un vol à main armée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
S1-GC-957, 2014 PESC 4
Déclaration de culpabilité de trafic de cocaïne
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
Plaidoyers de culpabilité de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic, de possession d’une arme prohibée, de manquements à des engagements et d’autres infractions
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
2014 PESC 16, S1-GC-957; S1-GC-958; S1-GC-96
Peine d’emprisonnement de sept ans, moins le temps passé en détention présentencielle, à purger consécutivement à la peine infligée antérieurement pour vol à main armée
Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard
S1-CA-1299, 2016 PECA 5
Rejet de l’appel des peines et de la déclaration de culpabilité de trafic
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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