Renseignements sur les dossiers
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37553
Canpotex Shipping Services Limited, et al. c. ING Bank N.V., et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-01-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-01-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: certificat de taxation et lettre couverture. | |
| 2018-01-22 | Certificat de taxation délivré à, Me Michael A. Feder | |
| 2018-01-22 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 150,09 $, Reg | |
| 2018-01-22 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2018-01-10 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2018-01-10 | ING Bank N.V. |
| 2017-09-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-09-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-09-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-462-15, 2017 FCA 47, daté du 10 mars 2017, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-08-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-06-19 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Michael Feder de McCarthy Tétrault sera maintenant procureur pour l'intimés. | ING Bank N.V. |
| 2017-06-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-06-07 | Canpotex Shipping Services Limited |
| 2017-06-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Marine Petrobulk Ltd. |
| 2017-06-05 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Marine Petrobulk Ltd. |
| 2017-06-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-06-05 | Marine Petrobulk Ltd. |
| 2017-06-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | ING Bank N.V. |
| 2017-06-02 | Avis de dénomination, (Format lettre) | ING Bank N.V. |
| 2017-06-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-06-02 | ING Bank N.V. |
| 2017-05-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/05/05 | |
| 2017-05-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Canpotex Shipping Services Limited |
| 2017-05-04 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Canpotex Shipping Services Limited |
| 2017-05-04 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), avis amendé requis-reçu 2017/05/05 et inséré dans les livres, complété le : 2017-05-05 | Canpotex Shipping Services Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canpotex Shipping Services Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
| Norr System Pte. Ltd., Oldendorff Carriers GmbH & Co. K.G. et Star Navigation Corporation S.A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| ING Bank N.V. | Intimé(e) | Actif |
| Ian David Green, Anthony Victor Lomas et Paul David Copley en leur qualité de séquestres de certains biens des défenderesses O.W. Supply & Trading A/S et O.W. Bunkers (U.K.) Limited et autres, O.W. Supply & Trading A/S, O.W. Bunkers (UK) Limited | Intimé(e) | Actif |
| Marine Petrobulk Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canpotex Shipping Services Limited
Procureur(s)
2700-700 W. Georgia
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B8
Téléphone : (604) 484-1748
Télécopieur : (604) 484-9748
Courriel : dmcewen@ahbl.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Norr System Pte. Ltd., Oldendorff Carriers GmbH & Co. K.G. et Star Navigation Corporation S.A.
Procureur(s)
2700-700 W. Georgia
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B8
Téléphone : (604) 484-1748
Télécopieur : (604) 484-9748
Courriel : dmcewen@ahbl.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : ING Bank N.V.
Procureur(s)
Suite 2400, 745 Thurlow Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 0C5
Téléphone : (604) 643-5983
Télécopieur : (604) 622-7900
Courriel : mfeder@mccarthy.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Marine Petrobulk Ltd.
Procureur(s)
1500 - 570 Granville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3P1
Téléphone : (604) 681-1700
Télécopieur : (604) 681-1788
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Ian David Green, Anthony Victor Lomas et Paul David Copley en leur qualité de séquestres de certains biens des défenderesses O.W. Supply & Trading A/S et O.W. Bunkers (U.K.) Limited et autres, O.W. Supply & Trading A/S, O.W. Bunkers (UK) Limited
Procureur(s)
Suite 2400, 745 Thurlow Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 0C5
Téléphone : (604) 643-5983
Télécopieur : (604) 622-7900
Courriel : mfeder@mccarthy.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit commercial – Contrats – Interprétation – Règle d’exclusion de la preuve extrinsèque – Procédure civile – Interplaidoirie – La preuve identifiant les modalités contractuelles convenues est-elle inadmissible selon la règle d’exclusion de la preuve extrinsèque? – L’instance en interplaidoirie est-elle appropriée pour régler des réclamations contradictoires, si elles peuvent être présentées en tant que réclamations in rem et in personam? – Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, règle 108.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur affréteur à temps a demandé aux tribunaux de trancher la question de savoir qui a légalement droit d’être payé pour le combustible marin livré à deux navires. Un tiers fournisseur du combustible de soute et les séquestres et le créancier de l’entité avec laquelle l’affréteur à temps a conclu un contrat pour la livraison de combustible aux navires ont présenté des réclamations concurrentes. La Cour fédérale a établi qu’une grande partie de l’argent devait être payée au fournisseur de combustible, et que ce paiement mettait fin à la responsabilité de l’affréteur à temps et des propriétaires de navires. La Cour d’appel fédérale a conclu que le tribunal inférieur avait commis une erreur en jugeant qu’une réclamation pour un privilège maritime pouvait être éteinte dans le cadre de la mesure de réparation que constitue l’interplaidoirie et en invoquant la preuve extrinsèque pour établir les modalités contractuelles qui s’appliquaient. Elle a accueilli l’appel, annulé la décision et renvoyé l’affaire à la Cour fédérale pour jugement conformément à ses motifs.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-109-15, 2015 FC 1108
Ordonnance portant que Petrobulk doit recevoir la totalité des fonds et que toute responsabilité des demandeurs est éteinte
Cour d’appel fédérale
A-462-15, 2017 FCA 47
Appel accueilli; décision de la CF annulée et renvoyée à la CF pour réexamen conformément aux motifs de la CAF
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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