Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Liberté d’expression — Tribunaux — Exécution d’ordonnances — L’art. 301 du Code criminel porte-t-il atteinte à la liberté d’expression ou permet-il qu’une personne soit privée de la liberté et de la sécurité de la personne d’une façon qui n’est pas justifiée dans une société libre et démocratique? — Y a-t-il lieu de reconnaître une exception à la règle interdisant la contestation indirecte?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En avril 2014, Mme MacKinnon a affiché sur Facebook des commentaires sur le directeur général et l’avocat de la municipalité de Drumheller. Sur le fondement de ces messages, elle a été accusée de violation d’une ordonnance judiciaire imposée le 29 octobre 2012 par le juge Holmes de la Cour provinciale de l’Alberta. L’ordonnance du juge imposait un engagement de common law, sur consentement, à ne pas troubler l’ordre public. Son ordonnance prévoyait notamment que les messages affichés par Mme MacKinnon sur les sites Web de médias sociaux relativement au directeur général et à l’avocat de la municipalité devaient être empreints de civilité et de modération. Madame MacKinnon avait consenti à l’ordonnance alors qu’elle était sous le coup d’une accusation de libelle diffamatoire, l’infraction prévue à l’art. 301 du Code criminel. L’accusation de libelle diffamatoire a été suspendue après qu’elle a consenti à l’engagement à ne pas troubler l’ordre public.