Renseignements sur les dossiers

Relations du travail – Arbitrage – Griefs – Congédiement injustifié – Droit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Motifs – Droits de la personne – Discrimination fondée sur une déficience mentale ou physique – Obligation d’accommodement – Employé congédié après avoir obtenu un résultat positif à un test de dépistage de drogues – La Cour supérieure et la Cour d’appel ont-elles tenu suffisamment compte des caractéristiques particulières de la méthode d’arbitrage accéléré, le Bureau d’arbitrage et de médiation des chemins de fer du Canada, lors de leur analyse de la qualité des motifs de l’arbitre dans sa sentence arbitrale? – Un arbitre en droit du travail saisi d’un congédiement qui aurait été fait en contravention de l’obligation de l’employeur d’accommoder doit-il ordonner la réintégration de l’employé si le congédiement contrevient à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, c. H-6? – Subsidiairement, l’arbitre a-t-il correctement appliqué en l’espèce les critères de l’arrêt Conseil de l’éducation de Toronto (Cité) c. F.E.E.E.S.O., district 15, [1997] 1 R.C.S. 487, à la lumière de la décision de la Cour dans Newfoundland and Labrador Nurses’ Union c. Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62, [2011] 3 R.C.S. 708? – En appliquant la norme de la décision correcte, la Cour supérieure et les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils omis de compléter les motifs de l’arbitre avant de chercher à les contrecarrer? – La Cour supérieure et la Cour d’appel ont-elles commis une erreur en ordonnant un nouvel arbitrage plutôt qu’en renvoyant le dossier au même arbitre pour qu’il rende des motifs supplémentaires?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’employé, qui était mécanicien de locomotives, conduisait un train de la Compagnie de chemin de fer du Canadien Pacifique (l’« employeur »). Le train a déraillé, et l’employé a subi un test de dépistage d’alcool et de drogues. Les résultats du test ont montré que l’employé avait consommé de la cocaïne dans les 24 heures précédant l’accident. L’employeur a mené une enquête, et l’employé a avoué consommer occasionnellement de la cocaïne. À la suite de l’enquête, l’employeur a congédié l’employé. Ce dernier a contesté son congédiement par voie de grief. Par la suite, il a affirmé que son médecin de famille avait établi un diagnostic de dépendance à la cocaïne à son égard, et l’avait aiguillé vers un psychiatre. Lors de l’audition du grief, l’employé a présenté une lettre indiquant qu’il avait participé, avec succès, à un programme de réadaptation. L’arbitre a conclu que l’employé avait une incapacité qui justifiait des mesures d’accommodement, sans qu’il en résulte une contrainte excessive. Il a accueilli le grief en partie et a ordonné la réintégration de l’employé, sous certaines conditions.