Renseignements sur les dossiers
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37584
James T. Grenon c. Agence du revenu du Canada, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-09-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-09-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-09-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-09-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1601-0132-AC, 2017 ABCA 96, daté du 27 mars 2017, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-08-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-08-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-08-08 | James T. Grenon |
| 2017-06-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Agence du revenu du Canada |
| 2017-06-28 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Agence du revenu du Canada |
| 2017-06-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-06-28 | Agence du revenu du Canada |
| 2017-05-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/05/30 | |
| 2017-05-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | James T. Grenon |
| 2017-05-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-05-25 | James T. Grenon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grenon, James T. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Agence du revenu du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada, Scott Shelton, Gordon Lawrence, Derek Carroll, Gordon Ross, Helen Little, Andrew Baril, Jane Doe, John Doe, Bruce Lo, Lizy Jacob, Judith Thain | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Grenon, James T.
Procureur(s)
Laura Warner
Lancaster Building
800 - 304 8 Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-1520
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : duguidb@jssbarristers.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Agence du revenu du Canada
Procureur(s)
Ian Wiebe
Kerry Boyd
Department of Justice Canada
300-10423 101 Street
Edmonton, Alberta
T5H 0E7
Téléphone : (780) 495-7154
Télécopieur : (780) 495-3319
Courriel : chang.du@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Procureur général du Canada, Scott Shelton, Gordon Lawrence, Derek Carroll, Gordon Ross, Helen Little, Andrew Baril, Jane Doe, John Doe, Bruce Lo, Lizy Jacob, Judith Thain
Procureur(s)
Ian Wiebe
Kerry Boyd
Department of Justice Canada
300-10423 101 Street
Edmonton, Alberta
T5H 0E7
Téléphone : (780) 495-7154
Télécopieur : (780) 495-3319
Courriel : chang.du@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence de droit privé — Vérification fiscale donnant lieu à de nouvelles cotisations — Dépôt par le demandeur d’une déclaration alléguant plusieurs causes d’action, notamment la négligence, contre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et ses dirigeants en raison de leur conduite lors de la vérification — Ordonnance rendue par la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta radiant toutes les causes d’action à l’exception de la faute dans l’exercice d’une charge publique, qui a été suspendue en attendant l’issue de l’instance devant la Cour canadienne de l’impôt — Rejet de l’appel par la Cour d’appel — L’ARC peut-elle avoir une obligation de diligence envers un contribuable individuel, et dans l’affirmative, dans quelles circonstances?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, M. Grenon, a intenté une action de droit privé en dommages-intérêts; il allègue qu’il y a eu négligence, faute dans l’exercice d’une charge publique et entrave à des relations contractuelles et à l’obligation fiduciaire, découlant de la conduite des intimés, soit l’ARC et ses dirigeants, dans le cadre de la vérification.
La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a radié toutes les causes d’action figurant dans la déclaration du demandeur, à l’exception de l’allégation de faute dans l’exercice d’une charge publique, qui a été suspendue jusqu’à ce que la Cour canadienne de l’impôt rende une décision. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1501 01439, 2016 ABQB 260
Radiation de toutes les causes d’action figurant dans la déclaration du demandeur, à l’exception de l’allégation de faute dans l’exercice d’une charge publique, qui a été suspendue jusqu’à ce que la Cour canadienne de l’impôt rende une décision.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1601-0132-AC, 2017 ABCA 96
Rejet de l’appel, mais la question de savoir si le demandeur peut avoir qualité pour intenter une poursuite au nom d’un REER régi par une fiducie est accueillie.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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