Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
37593
Apotex Inc. c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-12-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-12-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-12-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-12-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-554-14, 2017 FCA 73, daté du 6 avril 2017, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-11-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-08-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-08-14 | Apotex Inc. |
| 2017-08-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2017-08-04 | Avis de dénomination | Sa Majesté la Reine |
| 2017-08-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-06-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2017-06-06 | |
| 2017-06-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Apotex Inc. |
| 2017-06-05 | Avis de dénomination | Apotex Inc. |
| 2017-06-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-06-05 | Apotex Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Apotex Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Apotex Inc.
Procureur(s)
3400 - 333 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2S7
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Courriel : hradomski@goodmans.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8311
Télécopieur : (613) 788-3667
Courriel : christopher.rootham@nelligan.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Julie De Marco
130 King Street West
Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 954-8111
Télécopieur : (416) 573-5004
Courriel : gina.scarcella@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité délictuelle – Obligation de diligence – Négligence – Faute dans l’exercice d’une charge publique – Le ministre de la Santé n’a pas respecté les conditions d’un accord de règlement conclu avec le fabricant de médicaments génériques relativement au recours à un produit de référence étranger – La délivrance d’un avis de conformité au fabricant de médicaments génériques a été retardée – Quelle est la méthode appropriée pour déterminer s’il y a entre un organisme de réglementation et la partie assujettie à la réglementation un lien de proximité donnant naissance à une obligation de diligence procédant du droit de la négligence? – L’organisme de réglementation a-t-il envers la partie assujettie à la réglementation une obligation de diligence qui lui impose à tout le moins le devoir de prendre des décisions rationnelles, fondées sur la preuve au regard de critères législatifs valides?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-1930-98, 2014 FC 1087
Jugement concluant à la responsabilité civile du ministre fondée sur la faute dans l’exercice d’une charge publique et la négligence et statuant que les dommages-intérêts devaient être calculés en fonction du fait qu’Apotex avait omis d’atténuer son préjudice
Cour d’appel fédérale
A-554-14, 2017 FCA 73
Arrêt accueillant l’appel en partie, rejetant l’appel incident et statuant que les dommages-intérêts devaient être calculés comme si Apotex n’était pas tenue d’atténuer son préjudice
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible