Renseignements sur les dossiers
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37610
David Alexander Parsons c. Law Society of British Columbia
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-02-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-01-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demandeur, Re : certificat de taxation | |
| 2018-01-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Kleisinger, Re : certificat de taxation | |
| 2018-01-09 | Certificat de taxation délivré à, M. Michael J. Kleisinger | |
| 2018-01-09 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 069,15 $, Reg | |
| 2018-01-09 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2017-10-19 | Mémoire de frais, (Format lettre), Original et paiement manquant (les deux reçus le 2017-12-11), complété le : 2017-12-12 | Law Society of British Columbia |
| 2017-09-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-09-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-09-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42843, 2016 BCCA 435, daté du 31 octobre 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-08-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-08-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), manquant signification (reçu 2017-08-17), complété le : 2017-08-17 | David Alexander Parsons |
| 2017-07-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Law Society of British Columbia |
| 2017-07-04 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Law Society of British Columbia |
| 2017-07-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-07-10)., complété le : 2017-07-10 | Law Society of British Columbia |
| 2017-06-12 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, (DOSSIER OUVERT 2017-06-12) | |
| 2017-06-05 | Documentation supplémentaire, (Format lettre) | David Alexander Parsons |
| 2017-04-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | David Alexander Parsons |
| 2017-01-19 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2017-01-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-12-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Avis de demande d'autorisation d'appel signé déposé le 2017-04-24 (inséré dans les livres). Ordonnance de la Cour d'Appel reçue le 2017-05-11. Ordonnande de la Cour Suprême de la Colombie-Britannique reçue le 2017-05-12. Mémoire signé déposé le 2017-06-05 (inséré dans les livres)., complété le : 2016-12-30 | David Alexander Parsons |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Parsons, David Alexander | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Law Society of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Parsons, David Alexander
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Law Society of British Columbia
Procureur(s)
845 Cambie street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4Z9
Téléphone : (604) 443-5774
Télécopieur : (604) 669-5232
Courriel : MKleisinger@lsbc.org
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits – Liberté d’association – Droit à l’égalité – Droit des professions – Le par. 15(5) de la Legal Profession Act s’applique-t-il en l’espèce? – L’application du par. 15(5) se limite-t-elle aux avocats à qui l’on a interdit d’accomplir certains actes ou qui ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour des infractions antérieures, ou aux non-avocats qui exercent activement le droit? – Existe-t-il en common law le droit d’être représenté par un ami ou un autre conseiller plutôt que par un avocat autorisé à exercer le droit, et la tentative d’éteindre ce droit ancien viole-t-elle les art. 2 et 15 de la Charte? – Legal Profession Act, S.B.C. 1998, c. 9, par. 15(5).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimée, la Law Society of British Columbia, cherche à obtenir une ordonnance conformément au par. 85(6) de la Legal Profession Act, S.B.C. 1998, c. 9 afin d’interdire au demandeur, M. Parsons, d’intenter, de continuer ou de contester une action devant tout tribunal, autrement qu’en se représentant lui-même à titre de partie individuelle à une instance. M. Parsons n’est pas avocat et n’est pas membre de la Law Society of British Columbia. Il ne s’est pas représenté lui-même en tant qu’avocat, mais il a fourni une aide juridique à d’autres personnes dans diverses affaires au fil des ans. Il fournit ses services gratuitement. La Law Society of British Columbia a présenté une demande d’injonction après que M. Parsons a intenté une action en justice au nom du propriétaire d’un chien qui a été pris en charge par la SPCA. M. Parsons a été déclaré coupable d’avoir contrevenu au par. 15(5) de la Legal Profession Act et il lui a été interdit de façon permanente d’intenter, de continuer ou de contester une action devant tout tribunal au nom d’une autre personne. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Parsons.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S151214, 2015 BCSC 742
Interdiction imposée à l’appelant d’intenter, de continuer ou de contester une action devant tout tribunal au nom d’une autre personne
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA42843, 2016 BCCA 435
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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