Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
37621
Gurpreet Singh Warring c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-12-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-12-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-12-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-11-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1601-0111-A, 2017 ABCA 128, daté du 27 avril 2017, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2017-10-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-08-28 | Correspondance provenant de, Karen Molle daté du 2017-08-28. Ne déposera pas de réponse | Gurpreet Singh Warring |
| 2017-08-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-08-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-08-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-06-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, (DOSSIER OUVERT 2017-06-19) | |
| 2017-06-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-06-19) | Gurpreet Singh Warring |
| 2017-06-15 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version électronique reçue le 2017-06-19. Ordonnance de la Cour d'appel manquante (reçue 2017-06-23)., complété le : 2017-06-23 | Gurpreet Singh Warring |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Singh Warring, Gurpreet | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Singh Warring, Gurpreet
Procureur(s)
Calgary, Alberta
T2N 2A1
Téléphone : (403) 483-4858
Télécopieur : (403) 262-1115
Courriel : karenmolle@gmail.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Calgary Regional Office
900, 700 6 Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0T8
Téléphone : (403) 299-3978
Télécopieur : (403) 299-3966
Courriel : jennifer.dundas@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits – Procès dans un délai raisonnable – Le droit à un procès dans un délai raisonnable que l’al. 11b) de la Charte garantit au demandeur a-t-il été violé? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que le droit à un procès dans un délai raisonnable que l’al. 11b) de la Charte garantit au demandeur n’a pas été violé? – Charte al. 11(b).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Warring a été accusé de deux chefs de trafic de drogue. Le 18 août 2015, il a été déclaré coupable des deux chefs, mais avant la détermination de sa peine, M. Warring a présenté une demande d’arrêt des procédures, alléguant que le droit à un procès dans un délai raisonnable que lui garantit l’al. 11b) de la Charte avait été violé. Le juge de première instance a rejeté la demande de M. Warring fondée sur l’al. 11b) de la Charte. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
111009148Q3, 111009148Q2
Déclaration de culpabilité : deux chefs de trafic de drogue
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
111009148Q3, 2016 ABQB 236
Rejet de la demande d’arrêt des procédures
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1601-0111-A, 2017 ABCA 128
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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