Renseignements sur les dossiers
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37639
Gandhi Jean Pierre c. Agence des services frontaliers du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
(Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-05-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-05-22 | Certificat de taxation délivré à, Sean F. Kelly | |
| 2018-05-22 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 880,70 $, Reg | |
| 2018-05-22 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2018-04-24 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2018-04-24 | Agence des services frontaliers du Canada |
| 2017-12-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-12-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-12-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-232-15, 2016 CAF 124, daté du 21 avril 2016, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-12-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2017-11-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-11-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-08-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-08-23 | Gandhi Jean Pierre |
| 2017-08-10 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Agence des services frontaliers du Canada |
| 2017-08-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre) | Agence des services frontaliers du Canada |
| 2017-08-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-08-10 | Agence des services frontaliers du Canada |
| 2017-06-30 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/06/30 | |
| 2017-06-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-06-20 | Documentation supplémentaire, (Format livre), (2 volumes), affidavit du demandeur | Gandhi Jean Pierre |
| 2017-06-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-06-20 | Gandhi Jean Pierre |
| 2017-06-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Gandhi Jean Pierre |
| 2017-06-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (5 volumes), complété le : 2017-06-20 | Gandhi Jean Pierre |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jean Pierre, Gandhi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Agence des services frontaliers du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jean Pierre, Gandhi
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Agence des services frontaliers du Canada
Procureur(s)
219, avenue Laurier Ouest
6ieme étage
Ottawa, Ontario
K1A 0R5
Téléphone : (613) 907-7881
Télécopieur : (613) 907-7860
Courriel : sean.kelly@tbs-sct.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte canadienne des droits et libertés – Révision judiciaire – Le demandeur soulève-t-il une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)
Le demandeur a participé à un processus de nomination interne annoncé pour un poste à l’Agence des services frontaliers du Canada. Sa candidature a été rejetée au motif qu’il ne satisfaisait pas à trois qualifications essentielles établies pour le poste. Le demandeur a par la suite logé une plainte auprès du Tribunal de la dotation de la fonction publique (« Tribunal ») alléguant un abus de pouvoir dans l’application du mérite dans le processus de nomination. Le demandeur a également soutenu que le comité d’évaluation n’était pas impartial et qu’il a fait preuve de discrimination à son égard. Le Tribunal a rejeté la plainte du demandeur, lequel a par la suite demandé la révision judiciaire de cette décision.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-1582-13, 2015 CF 436
Demande de contrôle judiciaire rejetée.
Cour d’appel fédérale
A-232-15, 2016 CAF 124
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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