Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès équitable — Procédure civile — Actes de procédure — Motion en radiation de la déclaration — Les mesures et les décisions du gouvernement sont-elles manifestement mal fondées, insouciantes, de mauvaise foi et irrespectueuses des droits que la Charte garantit à M. Martinez? — Le juge de première instance a-t-il eu tort de ne pas avoir accepté les faits tels que plaidés dans la déclaration? — Les intimés ont-ils établi qu’il était clair et manifeste que la demande ne révélait aucune cause d’action? — Le juge de première instance a-t-il eu tort de ne pas avoir accordé le droit à M. Martinez de modifier la déclaration? — Les observations des intimés renfermaient-elles des erreurs et des mauvaises caractérisations qui ont induit la Cour d’appel en erreur?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

Monsieur Martinez a déposé une déclaration dans laquelle il a fait plusieurs demandes contre les intimés. Le juge en cabinet a conclu que la demande contre Keith McCaskill et Devon Clunis du Service de police de Winnipeg, le ministre de la Justice du Manitoba, deux intimés non nommés, des civils du Service de police de Winnipeg et Winnipeg Child and Family Services était frivole, vexatoire et un abus de procédure. Comme il avait conclu précédemment que la demande contre les autres intimés ne révélait aucune cause raisonnable d’action, qu’elle était frivole, vexatoire et un recours abusif à la cour, il a radié la déclaration sans autorisation de la modifier. La Cour d’appel a rejeté l’appel.