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37650
Diana Michelle Daniella Hordo c. State Farm Mutual Automobile Insurance Company (A United States of America Illinois Registered Mutual Insurer), et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-04-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-04-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, les parties. Lettre de la Registraire - aucun autre recours (envoyée par courriel) | |
| 2024-01-04 | Correspondance provenant de, demandresse - requête amendée en ré-examen | Diana Michelle Daniella Hordo |
| 2023-09-29 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire (envoyé par courriel) | |
| 2023-08-18 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2023-06-15 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-08-18, (Version imprimée due le 2023-06-22) | Diana Michelle Daniella Hordo |
| 2017-12-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-12-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-12-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60767, 2016 ONCA 238, daté du 29 mars 2016, et les requêtes qui s’y rattachent, auraient été rejetées avec dépens. Rejeté(e) |
|
| 2017-11-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), les intimés; demande que toute demande future du demandeur soit sommairement refusée. | State Farm Mutual Automobile Insurance Company (A United States of America Illinois Registered Mutual Insurer) |
| 2017-11-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), s'appuiera sur les réponses précédemment déposées. | State Farm Mutual Automobile Insurance Company (A United States of America Illinois Registered Mutual Insurer) |
| 2017-11-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2017-11-07 | Diana Michelle Daniella Hordo |
| 2017-11-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-11-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-10-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, la demanderesse; réponse a la demande de reéxamination de l'ordonnance du juge Brown. | |
| 2017-10-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), la demanderesse; elle veut proceder avec sa demande. Requête à reéxamination l'ordonnance de juge Brown, datée 2017/09/27 | Diana Michelle Daniella Hordo |
| 2017-09-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Diana Michelle Daniella Hordo. Lettre faisant suite à l'ordonnance sur la requête en permission de représenter. | |
| 2017-09-27 | Ordonnance sur requête diverse, (par le JUGE BROWN) | |
| 2017-09-27 |
Décision sur requête diverse, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Michael J. Hordo et Diana Ann Hordo pour être autorisés à représenter la demanderesse; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée. La demanderesse peut donner suite à sa demande d’autorisation d’appel en se représentant elle-même ou en mandatant un avocat pour la représenter. Rejeté(e) |
|
| 2017-09-27 | Présentation de requête diverse, Br | |
| 2017-08-29 | Avis de dénomination, (Format lettre) | State Farm Mutual Automobile Insurance Company (A United States of America Illinois Registered Mutual Insurer) |
| 2017-08-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | State Farm Mutual Automobile Insurance Company (A United States of America Illinois Registered Mutual Insurer) |
| 2017-08-22 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-08-22 | State Farm Mutual Automobile Insurance Company (A United States of America Illinois Registered Mutual Insurer) |
| 2017-08-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Formulaire 23A manquant-reçu 2017/08/29, complété le : 2017-08-30 | State Farm Mutual Automobile Insurance Company (A United States of America Illinois Registered Mutual Insurer) |
| 2017-08-04 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2017-08-04 | State Farm Mutual Automobile Insurance Company (A United States of America Illinois Registered Mutual Insurer) |
| 2017-07-07 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (DOSSIER OUVERT 2017-07-07) | |
| 2017-05-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-05-26 | Avis de retrait, (Format lettre), complété le : 2017-05-26 | Diana Michelle Daniella Hordo |
| 2017-05-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Diana Michelle Daniella Hordo |
| 2017-05-26 | Avis de requête diverse, (Format livre), Pour représenter Diana Michelle Daniella Hordo., complété le : 2017-05-26 | Diana Michelle Daniella Hordo |
| 2017-05-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), signature amendé pour la requête reçu 2017-10-25, complété le : 2017-05-26 | Diana Michelle Daniella Hordo |
| 2017-05-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Avis de demande d'autorisation d'appel amendé requis (reçu 2017-10-25 et inseré dans les livres;. mémoire amendé reçu 2017-10-25 et inseré dans les livres. Paiement manquant (reçu 2017-07-19)., complété le : 2017-07-21 | Diana Michelle Daniella Hordo |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hordo, Diana Michelle Daniella | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| State Farm Mutual Automobile Insurance Company (A United States of America Illinois Registered Mutual Insurer) | Intimé(e) | Actif |
| Barbara Bellissimo and Edward B. Rust Jr. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hordo, Diana Michelle Daniella
Partie non représentée par un procureur.
Partie : State Farm Mutual Automobile Insurance Company (A United States of America Illinois Registered Mutual Insurer)
Procureur(s)
Karin Sachar
100 King Street West
1 First Canadian Place, Suite 6200, P.O. Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-2111
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : mgelowitz@osler.com
Correspondant
Suite 320, World Exchange Plaza
100 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : glangen@osler.com
Partie : Barbara Bellissimo and Edward B. Rust Jr.
Procureur(s)
Karin Sachar
100 King Street West
1 First Canadian Place, Suite 6200, P.O. Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-2111
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : mgelowitz@osler.com
Correspondant
Suite 320, World Exchange Plaza
100 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : glangen@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits – Justice fondamentale – Vie privée – Jugements et ordonnances – Ordonnance interlocutoire – La demanderesse allègue que des renseignements médicaux privés à son sujet qu’elle avait fournis à son assureur ont été transmis à tort à des personnes à l’extérieur de l’Ontario à son insu et sans son consentement – La demanderesse sollicite un jugement déclaratoire contre les intimés – Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs de droit en rejetant sa demande?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2009, Mme Hordo a été impliquée dans un accident d’automobile. Elle a intenté une action en dommages-intérêts contre le conducteur de l’autre véhicule, et une action contre son assureur, State Farm Mutual Automobile Insurance Company (« State Farm ») après que certaines de ses demandes de prestations lui ont été refusées. Elle allègue avoir subi des séquelles graves et permanentes à la suite de l’accident. Elle allègue en outre que des renseignements relatifs à la santé confidentiels et privés qu’elle a fournis à State Farm au soutien de sa demande d’indemnités d’accident légales ont été transmis à tort à des personnes à l’extérieur de l’Ontario, à son insu et sans son consentement. Mme Hordo a présenté au tribunal une demande de jugement déclarant que State Farm et ses dirigeants avaient violé, notamment, les articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. I.8, de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11 et de la Charte.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-13-485342, 2015 ONSC 2530
Rejet de la demande de jugement déclaratoire de la demanderesse
Cour d’appel de l’Ontario
C60767, 2016 ONCA 238
Rejet de l’appel de la demanderesse
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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