Renseignements sur les dossiers

Procédure civile – Actes de procédure – Le demandeur a été condamné à des dommages-intérêts pour représentation inexacte frauduleuse par omission – Le demandeur fait valoir que la cause d’action n’a pas été plaidée – Est-il approprié et juste que les juridictions inférieures « étoffent » les allégations faites dans une déclaration ou par les demandeurs dans leur plaidoirie finale en première instance afin de créer une cause d’action nouvelle et non plaidée dans les motifs du jugement et de conclure à la responsabilité fondée sur une cause d’action créée par le tribunal?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2006, M. Roberts faisait partie d’un groupe d’actionnaires qui ont pris part à deux opérations commerciales successives pour acquérir des sociétés pétrolières et gazières sous-évaluées en Russie dans le but de les consolider et de faire un appel public à l’épargne relativement à la nouvelle entreprise. Initialement, l’entreprise a été exploitée par Magellan Energy Limited qui s’est révélée être une société ouverte fictive dont la promotion était assurée par des fraudeurs. Ses actionnaires se divisaient en deux groupes. Le premier groupe était composé de deux associés en affaires fortunés et leur société, Midland Resources Holding Limited (collectivement, « Midland ») qui se sont par la suite portés demandeurs en première instance. Midland a été incitée par le deuxième groupe d’actionnaires, qui comprenait les fraudeurs, M. Roberts et une société appartenant à un des fraudeurs, BDW Holdings Ltd. à investir 50 millions de dollars dans Magellan. Les fraudeurs y sont parvenus en déclarant que BDW avait investi 70 millions de dollars, ou une partie de cette somme, dans le projet Magellan. Toutefois, BDW était elle aussi une société fictive et ses actionnaires savaient que Midland n’aurait pas fait cet investissement sans l’assurance que BDW avançait un autre 70 millions de dollars à Magellan. Après que Midland a avancé la somme de 50 millions de dollars, elle a subi des pertes considérables. Les actionnaires de Midland ont introduit une action contre les actionnaires de BDW.