Renseignements sur les dossiers
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37730
Réjean Kègle c. Stan O'Neil
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-12-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-12-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-12-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-12-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009492-171, 2017 QCCA 941, daté du 2 juin 2017, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2017-11-20 | Correspondance provenant de, (Format livre), sources supplementaires | Réjean Kègle |
| 2017-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-10-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), manquant signification-reçu 2017/10/19, complété le : 2017-10-19 | Réjean Kègle |
| 2017-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Stan O'Neil |
| 2017-10-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-10-05 | Stan O'Neil |
| 2017-09-07 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/09/07 | |
| 2017-08-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-08-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Réjean Kègle |
| 2017-08-17 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), aucun conflit | Réjean Kègle |
| 2017-08-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), avis amendé requis-reçu 2017/09/19 et inserée dans la demande, complété le : 2017-09-20 | Réjean Kègle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kègle, Réjean | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| O'Neil, Stan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kègle, Réjean
Partie non représentée par un procureur.
Partie : O'Neil, Stan
Procureur(s)
625, avenue du Président-Kennedy
Bureau 1111
Montréal, Québec
H3A 1K2
Téléphone : (514) 499-7428
Télécopieur : (514) 499-7478
Courriel : nrobichon@donatimaisonneuve.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile – Appels – Décision rejetant une requête pour permission d’en appeler d’une demande de rejet d’une poursuite en dommages et intérêts – La Cour d’appel du Québec a-t-elle eu raison de rejeter la requête pour permission d’appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2013, Réjean Kègle est accusé d’avoir commis une action indécente dans un endroit public de manière à être vue d’une autre personne. Le procès-verbal d’instruction montre que la poursuite a demandé le retrait du constat d’infraction. Monsieur Kègle estime avoir été discrédité à la suite des évènements de 2013. Il initie donc une poursuite en diffamation selon laquelle il réclame 1 000 000 $.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-17-023807-167, 2017 QCCS 1009
Demande de rejet d’une poursuite en dommages et intérêts accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-009492-171, 2017 QCCA 941
Requête pour permission d’appeler rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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