Renseignements sur les dossiers
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37761
Ade Olumide c. Cour Suprême du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-06-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-06-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, à toutes les parties. Lettre couverture pour l'ordonnance du juge Moldaver en date du 12 juin 2018. | |
| 2018-06-12 |
Ordonnance de, Mo, WHEREAS the Registrar has sent Mr. Ade Olumide a notice under Rule 67 of the Rules of the Supreme Court of Canada; AND WHEREAS the Registrar has requested that a judge issue an Order under Rule 66(2) of the Rules of the Supreme Court of Canada; AND HAVING considered the material filed; AND GIVEN THAT I am satisfied that the filing of further documents would be vexatious; IT IS HEREBY ORDERED THAT: Mr. Ade Olumide is prohibited from filing further documents relating to these proceedings as of the date of this Order. The Registrar is directed to discard any documents received in this matter after the date of this Order. Accordée |
|
| 2018-06-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Nadia Effendi. Réponse à l’avis en vertu de la règle 67 (Joint avec 37660). | Cour fédérale du Canada |
| 2018-05-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Ade Olumide. Réponse à l’avis en vertu de la règle 67. (joint avec 36859, 37105, 37246, 37600, 37602, 37603, 37604, 37605, 37660, 37672 and 37763) | Ade Olumide |
| 2018-05-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties (Lettre et avis en application de la Règle 67 datés du 22 mai 2018) envoyé par Purolator le 23 mai 2018. | |
| 2018-02-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Ade Olumide par la poste, re: toutes voies de recours épuisées et la Cour ne peut faire davantage dans ce dossier; par conséquent, les documents ne peuvent pas être acceptés pour le dépôt. | |
| 2018-01-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, demandeur, du registraire, Re : réexamen pas accepté pour dépôt | |
| 2018-01-22 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2017-12-21 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2017-12-18 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-12-18 | Ade Olumide |
| 2017-12-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-12-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-12-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel est rejetée pour défaut de compétence, sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2017-10-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Ade Olumide |
| 2017-10-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-10-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Ade Olumide |
| 2017-10-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne prend pas position sur la demande., complété le : 2017-10-26 | Cour Suprême du Canada |
| 2017-10-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, le demandeur. Réponse a ls lettre du 2017/10/04 (Jointe avec 37763) | |
| 2017-10-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jointe avec 37763; le demandeur, par télécopieur. | Ade Olumide |
| 2017-10-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), la copie originale reçue le 12 oct. 2017., complété le : 2017-10-11 | Cour fédérale du Canada |
| 2017-10-04 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jointe avec 37763; le demandeur, par télécopieur | Ade Olumide |
| 2017-09-27 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/09/27 | |
| 2017-05-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Ade Olumide (par fax). Réponse à l'accusé de réception. | Ade Olumide |
| 2017-05-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Ade Olumide. Accusé de réception. | |
| 2017-04-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Ade Olumide (par fax). Le demandeur insiste pour que la Cour procède avec sa demande d'autorisation d'appel. | Ade Olumide |
| 2017-04-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Ade Olumide. Lettre du registraire (Demande d'autorisation d'appel prématurée). | |
| 2017-02-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Ade Olumide |
| 2017-02-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-01-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-10-23 | Ade Olumide |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Olumide, Ade | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cour Suprême du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Cour fédérale du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Conservative Fund Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Olumide, Ade
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Conservative Fund Canada
Procureur(s)
1400 - 340, Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 0A5
Téléphone : (613) 566-2808
Télécopieur : (613) 238-8775
Courriel : pdangelo@perlaw.ca
Partie : Cour Suprême du Canada
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Cour fédérale du Canada
Procureur(s)
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile – Appels – Décision d’un agent du greffe – Plaideur quérulent – La Cour fédérale a ordonné la suspension de toutes les instances – Le demandeur tente de déposer un avis d’appel – La Cour d’appel fédérale a ordonné au greffe de ne pas accepter de documents en vue de leur dépôt – La présente demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2016, M. Olumide a déposé une déclaration introduisant une action en Cour fédérale contre la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale et le Conservative Fund Canada, faisant diverses allégations de fraude, de discrimination et d’inconduite judiciaire.
Le 4 octobre 2016, la Cour fédérale a accueilli la demande en vue de déclarer M. Olumide plaideur quérulent, a annulé toutes les instances existantes introduites par ce dernier et lui a interdit d’introduire toute nouvelle instance à moins d’avoir obtenu l’autorisation de la Cour.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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