Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité – Procédure civile – Le juge de première instance a-t-il commis une erreur de droit en instruisant l’instance en chambre civile alors qu’une des parties avait déclaré faillite, que le syndic de faillite avait produit un avis de suspension de l’instance, et que le tribunal de faillite n’avait pas encore entendu une demande de levée de la suspension de l’instance? – Le juge de première instance a-t-il commis une erreur de droit en procédant en chambre civile sans l’autorisation du tribunal de faillite, en contravention des termes exprès du par. 69.3(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de la jurisprudence et de la doctrine sans se fonder sur quelque texte de loi ou source à l’appui de la décision et de manière tout à fait arbitraire? – Lorsque la Loi sur la faillite et l’insolvabilité interdit au demandeur de se pourvoir en chambre civile, les autres parties peuvent-elles contourner l’interdiction prévue par la loi et poursuivre l’instance sans le demandeur? – La Cour d’appel du Québec a-t-elle exercé à juste titre la compétence que lui accorde l’art. 365 of the Code de procédure civile? – Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3, art. 69.3(1) et 69.4

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de Mme Engel visant à faire remettre l’audition de sa Requête pour être relevée de son défaut d’inscrire dans les délais et en prolongation des délais pour enquête et audition. La Cour supérieure a procédé à l’audition de la requête concernant les autres défendeurs que Réjean Boudreau, vu la procédure concomitante de faillite visant ce dernier. La demande principale a elle aussi été rejetée, entre autres pour manque de preuve.

La Cour d’appel a accueilli à l’unanimité les requêtes du Curateur public du Québec et du Groupe Boudreau Richard Inc. en rejet de l’appel formé par Mme Engel, et elle a rejeté son appel car on n’a fait voir aucune erreur dans le jugement de première instance.