Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
37957
Suzanne Moro, et al. c. Retraite Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-10-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-10-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-10-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-10-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009658-177, 2017 QCCA 2039, daté du 15 décembre 2017, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2018-08-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-03-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Procureure générale du Québec |
| 2018-03-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-03-09 | Suzanne Moro |
| 2018-03-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), manquant attestation 23A-reçu 2018/03/20, complété le : 2018-03-20 | Procureure générale du Québec |
| 2018-02-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 21 FÉVRIER 2018. | |
| 2018-02-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Suzanne Moro |
| 2018-02-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-02-13 | Suzanne Moro |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moro, Suzanne | Demandeur(eresse) | Actif |
| Marie-Danielle Lampron, Louis Garant, Roger Barrette, Camille Demers, Arlette Berger, Yvan Vigneault, Diane Beauregard, Hélène Bibeault, Mathieu L’Écuyer, | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hélène Marchand, Nicole Fournier, Neuville Lacroix, René Ouellet, Diane Besse, Guy Martineau, Dina Mercier, Pierre Thérien, Robert Monette, Yvon Genest, Lucie Landriault, Louise Côté Desbiolles, Fernand Poupart, Francine Champigny et Gilles Robichaud | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Retraite Québec | Intimé(e) | Actif |
| Procureure générale du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Moro, Suzanne
Procureur(s)
Guillaume Grenier
871, Grande Allée Ouest
Bureau 200
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 640-1773 Ext : 224
Télécopieur : (418) 640-0474
Courriel : mgilbert@mmgs.qc.ca
Partie : Marie-Danielle Lampron, Louis Garant, Roger Barrette, Camille Demers, Arlette Berger, Yvan Vigneault, Diane Beauregard, Hélène Bibeault, Mathieu L’Écuyer,
Procureur(s)
Guillaume Grenier
871, Grande Allée Ouest
Bureau 200
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 640-1773 Ext : 224
Télécopieur : (418) 640-0474
Courriel : mgilbert@mmgs.qc.ca
Partie : Hélène Marchand, Nicole Fournier, Neuville Lacroix, René Ouellet, Diane Besse, Guy Martineau, Dina Mercier, Pierre Thérien, Robert Monette, Yvon Genest, Lucie Landriault, Louise Côté Desbiolles, Fernand Poupart, Francine Champigny et Gilles Robichaud
Procureur(s)
Guillaume Grenier
871, Grande Allée Ouest
Bureau 200
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 640-1773 Ext : 224
Télécopieur : (418) 640-0474
Courriel : mgilbert@mmgs.qc.ca
Partie : Retraite Québec
Procureur(s)
2600, boul. Laurier
7e étage
Québec, Québec
G1K 7S9
Téléphone : (418) 657-8702
Télécopieur : (418) 643-9590
Courriel : louise.desrochers@retraitequebec.gouv.qc.ca
Partie : Procureure générale du Québec
Procureur(s)
Bureau 1.03
300, boul. Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524 Ext : 42068
Télécopieur : (418) 646-1656
Courriel : alexandre.ouellet@justice.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Pensions – Législation – Rétroactivité – Une disposition déclaratoire peut-elle rouvrir une affaire déjà tranchée? – L’effet que prête le gouvernement à la disposition déclaratoire empiète-t-il sur la fonction juridictionnelle fondamentale des tribunaux? – La disposition déclaratoire a-t-elle pour effet d’écarter les droits des demandeurs établis dans un jugement définitif qui statue ultimement sur leurs droits? – Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d’encadrement et modifiant diverses dispositions législatives, L.Q. 2017, c. 7, art. 41
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Cour supérieure est d’avis que le libellé de l’article 41 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d’encadrement et modifiant diverses dispositions législatives prescrit que la loi doit s’appliquer de façon rétroactive aux demandeurs, et ce, même si une décision arbitrale rendue avant l’adoption de la loi s’est prononcée sur l’affaire.
La Cour d’appel rejette la requête pour permission d’appeler des demandeurs. Elle estime que l’appel est voué à l’échec.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-17-025715-178, 2017 QCCS 5199
Requête des demandeurs rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-009658-177, 2017 QCCA 2039
Requête pour permission d’appeler des demandeurs rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible