Renseignements sur les dossiers
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37968
J.F. c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-06-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-06-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jacques Félix. (Joint avec 37969) | J.F. |
| 2019-05-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, au demandeur. Documents reçus le 20 mai 2019 ne sont pas acceptés pour dépôt. | |
| 2019-05-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur. Pas accepté pour dépôt. | J.F. |
| 2019-05-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, au demandeur. Les documents déposés entre le 17 et le 28 mars 2019 ne sont pas accepté pour dépôt. | |
| 2019-03-12 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre du Registraire. | |
| 2018-10-29 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2018-10-23 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), RESTREINT (joint avec 37969). , complété le : 2018-11-05 | J.F. |
| 2018-10-12 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, le demandeur; renseignements à propos d'une réexamination. RESTREINT |
|
| 2018-10-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-10-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-10-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête diverse est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure du Québec, numéro 200-36-002552-172, 2017 QCCS 5539, daté du 15 novembre 2017, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2018-10-04 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
|
| 2018-09-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), le demandeur | J.F. |
| 2018-09-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), le demandeur; Joint avec 37969 | J.F. |
| 2018-08-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jointe avec 37969; Document intitulé "À titre d'information les beggaiements de la grande histoire et de la petite mienne" | J.F. |
| 2018-08-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-08-20 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2018-06-28 |
Avis de requête diverse, (Format livre), RESTREINT; Jointe avec 37969 Requête amendée reçu 2018/07/05, complété le : 2018-06-28 |
J.F. |
| 2018-06-15 | Correspondance provenant de, Documents diverses | J.F. |
| 2018-04-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-03-28 | J.F. |
| 2018-04-03 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jacque Félix. Documents en lien avec le dossier. (Joint avec 37969) | J.F. |
| 2018-03-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-03-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jacques Félix. Copies de documents légaux. (37969) | J.F. |
| 2018-03-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jacques Félix. Copie d'une lettre adressée à L. Gault. (Joint avec 37969) | J.F. |
| 2018-03-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jacques Félix. Copie d'une décision par la Cour supérieure du Québec. (Joint avec 37969) | J.F. |
| 2018-03-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jacques Félix. Copie d'une lettre en provenance de l'Archidiocèse de Québec. (Joint avec 37969) | J.F. |
| 2018-03-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jacques Félix. Traité de Paris. (Joint avec 37969) | J.F. |
| 2018-03-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jacques Félix. Copie d'une lettre adressée à la Gouverneure Générale du Canada. (Joint qvec 37969) | J.F. |
| 2018-03-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jacques Félix. Copie d'une lettre en provenance de Rideau Hall. (Joint avec 37969) | J.F. |
| 2018-03-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jacques Félix. Copie d'une lettre du Buckinham Palace. (Joint avec 37969) | J.F. |
| 2018-03-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jacques Félix. Copie d'une lettre adressée à sa Majesté la Reine. (Joint avec 37969) | J.F. |
| 2018-02-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (DOSSIER OUVERT 2018-02-27) | |
| 2018-01-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-01-30 | J.F. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.F. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : J.F.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
300 boulevard Jean-Lesage
2.55
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500 Ext : 42208
Télécopieur : (418) 646-4919
Courriel : pierre-alexandre.bernard@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel – Harcèlement – Plaidoyers de culpabilité – La Cour du Québec a-t-elle fait erreur en acceptant les plaidoyers de culpabilité du demandeur? – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en rayant du rôle la requête pour permission d’appeler? – La Cour supérieure a-t-elle fait erreur en rejetant l’appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, alors représenté par avocat, a plaidé coupable à deux chefs de harcèlement criminel à l’égard de deux individus. Il a ensuite demandé la permission d’appeler des condamnations devant la Cour d’appel, mais sa requête a été rayée du rôle pour défaut de compétence. En appel devant la Cour supérieure, il a invoqué, entre autres, l’ « incivilité des autorités ecclésiastiques », le caractère « extorqué » de ses aveux de culpabilité, la non-protection de son identité et une « dérive journalistique ». La cour a rejeté l’appel au motif que le demandeur n’a pas fait preuve de l’incapacité professionnelle de l’avocate qui l’a représenté ni du fait qu’elle l’aurait induit en erreur sur les conséquences des plaidoyers.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003373-177, 2017 QCCA 1044
Requête pour permission d’appeler rayée du rôle pour défaut de compétence
Cour supérieure du Québec
200-36-002552-172, 2017 QCCS 5539
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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