Renseignements sur les dossiers

Droit de la Couronne – Marchés publics – Les demandeurs ont présenté une soumission en réponse à une demande de proposition du gouvernement – La soumission dépassait le budget du projet et a été refusée – Le gouvernement a délivré une deuxième demande de proposition pour le même projet dans laquelle les contraintes budgétaires ont été communiquées – Les demandeurs n’ont pas présenté de soumission en réponse à la deuxième demande et le gouvernement a accepté la soumission d’un autre soumissionnaire – La norme de contrôle appropriée est-elle celle de la décision correcte? – Dans quelles situations l’auteur d’un appel d’offres a-t-il l’obligation d’attribuer un marché à un soumissionnaire qui a présenté une soumission recevable en application d’une disposition contractuelle stipulant que le prix jugé le plus avantageux sera recommandé pour l’attribution du marché? – Quel est le fardeau minimal que doit relever le gouvernement pour satisfaire à son engagement légal d’équité, d’ouverture et de transparence dans le processus d’appel d’offres? – Quelle conduite du gouvernement constitue de la discrimination dans la passation de marchés publics en application de l’alinéa 1008 a) de l’ALÉNA? – En quoi consiste le marchandage de soumissions?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs, M. Farid et M. Rashid, forment une société de personnes faisant affaire sous la dénomination Kaaftronics. En janvier 2011, Travaux publics a lancé une demande de proposition, appelée « Demande de soumissions A », au nom du Conseil national de recherches du Canada (« CNRC ») pour l’approvisionnement d’un laser dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. La Demande de soumissions A, dont la date de clôture était le 23 février 2011, était constituée de documents d’appel d’offres et de conditions incorporées par renvoi tirées du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat de Travaux publics. Bien que ce fait n’ait pas été communiqué dans la Demande de soumissions A, le CNRC avait projeté que le budget du projet ne devait pas dépasser 110 000 $. Le 21 février 2011, Kaaftronics a présenté la seule soumission, de 169 310 $, en réponse à la Demande de soumissions A. Travaux publics a répondu en demandant de baisser le prix afin de respecter le budget du CNRC. Kaaftronics a refusé. Le 9 mars 2011, Travaux publics a annulé la Demande de soumissions A et a informé Kaaftronics que cette dernière ne s’était pas vu attribuer le marché parce que le projet ne disposait pas des fonds nécessaires pour satisfaire sa proposition financière. Le 10 mars 2011, Travaux publics a lancé la Demande de soumissions B, qui était identique à celle qui l’avait précédée, sauf en ce qui concernait la date de clôture et une stipulation de plafond budgétaire de 110 000 $ CA. Kaaftronics n’a pas participé au deuxième processus d’appel d’offres et le marché a été attribué au seul soumissionnaire qui avait présenté une soumission recevable sur les plans technique et financier. Plusieurs mois plus tard, Kaaftronics a contesté par écrit à Travaux publics la manière dont les Demandes de soumissions A et B avaient été engagées, exigeant une indemnisation. La demande a été rejetée et Kaaftronics a intenté une action en dommages-intérêts de 61 781 $ pour pertes réelles, pertes économiques et financières futures et dommages-intérêts exemplaires, punitifs, majorés, consécutifs et compensatoires. L’action a été rejetée et ce jugement a été confirmé en appel.