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38021
Volodymyr Hrabovskyy c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-03-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-03-21 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre du registraire. | |
| 2018-07-26 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2018-07-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Le demandeur, re: demande la révision de la décision du 5 juillet 2018. | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2018-07-24 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), Requête 1: Issues with Pensions in Several States Requête 2: Issues with Cost (Denial of Justice in Canada) Requête 3: Issues with Fraud upon the Court Requête 4: Determination of Costs of Procedures in the SCC , complété le : 2018-07-24 |
Volodymyr Hrabovskyy |
| 2018-07-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-07-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-07-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes diverses sont rejetées. Les demandes d’autorisation d’appel des directives d’un ou une juge de la Cour d’appel fédérale, daté du 24 juillet, du 20 septembre et du 5 octobre 2017, sont rejetées par faute de compétence, avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2018-07-05 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur demande d'autorisation. Rejeté(e) |
|
| 2018-06-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-06-04 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2018-04-27 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2018-04-27 | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2018-04-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-04-27 | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2018-04-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demandeur RE: Dispens de frais - Approuvée | |
| 2018-04-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Formulaire 23A manquant (reçu 2018-04-25)., complété le : 2018-04-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-04 | Avis de requête diverse, (Format livre), complété le : 2018-04-04 | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2018-03-23 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER 2018-03-23 | |
| 2017-11-15 | Documentation supplémentaire | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2017-11-15 | Avis de requête diverse, (Format livre), chèque dans la voûte-retourné au demandeur, complété le : 2017-11-15 | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2017-11-14 | Correspondance provenant de, Demandeur | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2017-11-07 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2017-10-27 | Documentation supplémentaire, Demande de dispense de frais - Deuxième demande | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2017-10-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2017-10-27 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE PRÉMATURÉE Dispens de frais approuvée par le registraire 2018-04-24, complété le : 2017-10-27 |
Volodymyr Hrabovskyy |
| 2017-10-27 | Documentation supplémentaire, Documents additionnels à la deuxième demande | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2017-10-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-10-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2017-10-12 | Documentation supplémentaire, Demande de dispense de frais - Première demande | Volodymyr Hrabovskyy |
| 2017-10-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE PRÉMATURÉE Dispens de frais approuvée par le registraire 2018-04-24, complété le : 2017-10-12 |
Volodymyr Hrabovskyy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hrabovskyy, Volodymyr | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hrabovskyy, Volodymyr
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
200 René-Lévesque Blvd West, East Tower, 9th floor
Guy-Favreau Complex
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 515-8132
Télécopieur : (514) 496-7876
Courriel : caroline.laverdiere@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux – Cour fédérale – Appels – Le demandeur veut interjeter appel de trois directives rendues par la Cour fédérale – Les tribunaux canadiens doivent-ils traiter les traités internationaux privés comme de faux documents? – Deux instances indépendantes non liées peuvent-elles être introduites le même jour devant un seul tribunal? – La directive rendue par le tribunal a-t-elle pour effet de créer un système de justice double où des directives ne peuvent faire l’objet d’un appel alors que des décisions peuvent l’être?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a voulu interjeter appel d’une ordonnance rendue par une juge, mais son avis d’appel ne pouvait être accepté pour dépôt parce qu’il avait omis de respecter des directives qui lui avaient été données et qu’il était hors délais. Le demandeur a tenté de déposer d’autres documents et requêtes, mais la Cour d’appel fédérale a donné trois directives au greffe de ne pas accepter les documents du demandeur pour dépôt, et ce, pour divers motifs. Le demandeur a déposé deux demandes d’autorisation d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
N/A
Directive seulement : le bureau du greffe ne doit pas accepter pour dépôt l’avis d’appel du demandeur.
Cour d’appel fédérale
N/A
Directive seulement : le bureau du greffe ne doit pas accepter pour dépôt la requête du demandeur en réexamen des directives de la Cour fédérale.
Cour d’appel fédérale
N/A
Directive seulement : le greffe ne doit pas accepter pour dépôt le dossier de requête du demandeur
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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