Renseignements sur les dossiers

Valeurs mobilières – Actions en dommages-intérêts – Responsabilité liée au marché secondaire – Autorisation préalable – Communication préalable de documents – Nature de l’ordonnance – L’ordonnance de communication préalable de documents est-elle susceptible d’appel? – Dans l’affirmative, s’agit-il d’un appel visé à l’art. 31 ou à l’art. 32 du Code de procédure civile, RLRQ ch. C-25.01? – Le demandeur qui dépose une demande d’autorisation en vue d’intenter une action pour information fausse ou trompeuse sur le marché secondaire en application de l’art. 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ ch. V-1, peut-il obtenir la communication préalable de documents d’un émetteur public défendeur?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs sont les représentants du groupe projeté des porteurs de titres lésés d’Amaya Inc. Ils allèguent que certains dirigeants et administrateurs d’Amaya se sont livrés à des opérations d’initiés et à de la manipulation du cours des actions d’une manière qui leur a fait perdre de l’argent sur leurs placements. Dans le cadre des procédures d’autorisation d’exercer une action collective et d’autorisation en application de l’art. 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières en vue d’intenter une action en dommages-intérêts pour information fausse ou trompeuse sur le marché secondaire, la Cour supérieure a ordonné la communication de certains documents confidentiels dont les porteurs de titres alléguaient avoir besoin pour établir que l’action avait une chance raisonnable de succès. Amaya a interjeté appel de cette décision, plaidant que malgré les différences entre le texte de la loi québécoise sur les valeurs mobilières et les textes des lois des autres provinces en la matière, le régime repose sur la politique pancanadienne en matière de valeurs mobilières en vertu de laquelle les mesures apparentées à la communication préalable au stade de l’autorisation sont interdites. La Cour d’appel était du même avis. Elle a accordé la permission d’appeler et a accueilli l’appel en partie.