Renseignements sur les dossiers

Contrats — Clause de moralité — Manquement — Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de statuer que la publication de photographies que l’intimé a prises de ses organes génitaux ne contrevenait pas à la clause contractuelle de moralité? — Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de statuer que la transmission de photographies à [TRADUCTION] « quelqu’un que fréquentait [l’intimé] » sans preuve d’une attente en matière de protection de la vie privée ne contrevenait pas à la clause de moralité? — Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de ne pas statuer que la publication des photographies et l’attention médiatique qui en a résulté n’ont pas privé la demanderesse de façon substantielle du bénéfice du contrat? — Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de ne pas statuer que le fait d’avoir conclu le contrat sans avoir informé la demanderesse de l’affaire et les faussetés subséquentes constituaient un manquement important au contrat, à l’obligation d’agir de bonne foi et à l’obligation générale d’honnêteté en matière d’exécution contractuelle?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

2156775 Ontario Inc., faisant affaire sous la raison sociale D’Angelo Brands, et M. Zigomanis ont conclu un contrat promotionnel. Le contrat prévoyait que M. Zigomanis allait recevoir des paiements périodiques de 200 000 $ sur une période de quatre ans, pourvu qu’il exerce les options de prorogation unilatérale. Le contrat renfermait une [TRADUCTION] « clause de moralité » qui permettait à D’Angelo de résilier le contrat si [TRADUCTION] « l’athlète commet un acte qui a pour effet de scandaliser, d’insulter ou d’offenser la collectivité, ou qui a pour effet de ridiculiser la morale et la décence publiques » : clause 10b)(iii).

En février 2012, D’Angelo a dit qu’elle annulait le contrat. Elle a plaidé avoir ce droit parce que M. Zigomanis avait répudié le contrat en violant la clause de moralité après que des inconnus eurent publié dans l’Internet des photographies de M. Zigomanis nu. Monsieur Zigomanis avait envoyé les images à sa petite amie de l’époque avant la signature du contrat. Monsieur Zigomanis a poursuivi en résiliation fautive du contrat.

Le juge de première instance a conclu que M. Zigomanis n’avait pas répudié le contrat. Il n’avait pas non plus contrevenu à la clause de moralité, parce que les images n’avaient pas été affichées par lui ou à sa connaissance ou avec son consentement et parce que les gestes connexes qu’on lui reproche ont eu lieu avant le contrat, qui n’était pas rétrospectif. La Cour d’appel a rejeté l’appel D’Angelo.