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38082
Eliana Marengo c. Conseil de la magistrature du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2018-12-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2018-12-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2018-12-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2018-12-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026680-173, 2018 QCCA 291, daté du 22 février 2018, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
2018-10-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2018-06-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-06-08 | Eliana Marengo |
2018-05-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), attestation amendé requis-reçu 2018/05/31 | Conseil de la magistrature du Québec |
2018-05-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-05-30 | Conseil de la magistrature du Québec |
2018-05-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/05/01 | |
2018-04-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Eliana Marengo |
2018-04-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), avis amendée requise-reçu 2018/05/01, complété le : 2018-05-01 | Eliana Marengo |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Marengo, Eliana | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Conseil de la magistrature du Québec | Intimé(e) | Actif |
Committee of inquiry established further to a decision by the Conseil de la magistrature du Québec on February 3, 2016 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Marengo, Eliana
Procureur(s)
Guillaume Laberge
925, Grande Allée Ouest
Bureau 500
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 688-5000
Télécopieur : (418) 688-3458
Courriel : rdoray@lavery.ca
Partie : Conseil de la magistrature du Québec
Procureur(s)
Iberville Un, bureau 200
1195 avenue Lavigerie
Québec, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 658-9966 Ext : 269
Télécopieur : (418) 656-6766
Courriel : plaurin@tremblaybois.ca
Partie : Committee of inquiry established further to a decision by the Conseil de la magistrature du Québec on February 3, 2016
Procureur(s)
Iberville Un, bureau 200
1195 avenue Lavigerie
Québec, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 658-9966 Ext : 269
Télécopieur : (418) 656-6766
Courriel : plaurin@tremblaybois.ca
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux – Juges – Déontologie judiciaire – Conseil de la magistrature – Compétence – Indépendance judiciaire – La Cour d’appel a-t-elle erré en refusant de conclure que d’obliger, dans le cadre d’une enquête disciplinaire, une juge à justifier une décision qu’elle a rendue constitue une violation du principe de l’indépendance judiciaire? – La Cour d’appel a-t-elle erré en refusant de reconnaître que la violation du principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire qui découlerait du fait que la Demanderesse soit amenée à justifier devant le Comité d’enquête du Conseil de la magistrature une décision judiciaire qu’elle a rendue requiert une intervention immédiate des tribunaux, même dans le contexte d’une décision interlocutoire d’un tribunal administratif? – La Cour d’appel a-t-elle erré en refusant de reconnaître que le Conseil de la magistrature avait l’obligation, suite à son examen des plaintes visant la Demanderesse, de déterminer si chacune d’entre elles étaient ou non recevable et qu’en cas d’omission de sa part de trancher cette question préliminaire, le Comité d’enquête devait le faire in limine litis afin d’assurer le respect du principe de l’indépendance judiciaire? – Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ c. T-16, art. 256, 263 à 268.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 24 février 2015, la demanderesse, Madame la juge Éliana Marengo de la Cour du Québec, a refusé d’entendre une demande déposée par Mme Rania El-Alloul au motif que sa tenue vestimentaire, à savoir le port d’un hijab, contrevenait à l’art. 13 du Règlement de la Cour du Québec, RLRQ, c. 25.01, r. 4. Devant le refus de Mme El-Alloul de retirer son hidjab, la juge lui a suggéré de consulter un avocat ou de reporter la cause. La cause sera finalement reportée sans qu’une date d’audience ne soit fixée. Entre le 27 février et le 2 avril 2015, le Conseil de la magistrature du Québec a reçu 38 plaintes en lien avec cette affaire. Le 3 février 2016, le Conseil a décidé de former un comité d’enquête et lui a déféré 28 des 38 plaintes déposées. Les dix autres plaintes, incluant celle de Mme El-Alloul, ont été rejetées au motif qu’elles ne soulevaient aucune faute déontologique. Le 5 avril, la juge a notifié une demande préliminaire de rejet des plaintes au motif que l’enquête annoncée ne relève pas de la compétence du comité et que sa poursuite constituerait une entorse grave au principe de l’indépendance judiciaire. Des suites d’une conférence de gestion tenue par le président du comité, ce dernier transmet le 7 juin 2016 à l’avocat de la juge une lettre afin de l’informer que le comité entendra la demande en rejet des plaintes et le fond du dossier ensemble lors de l’audience reportée au mois de septembre 2016. La juge Marengo a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire de cette décision interlocutoire du comité d’enquête. La Cour supérieure a rejeté le pourvoi et la Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2017 QCSC 664, 500-17-094545-160
Pourvoi en contrôle judiciaire rejeté.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2018 QCCA 291, 500-09-026680-173
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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