Renseignements sur les dossiers

Droit fiscal – Impôt sur le revenu – Secret professionnel de l’avocat – Privilège d’intérêt commun – Obligation légale de communiquer des documents ou des renseignements aux fins de vérification – Demande du ministre visant l’application de l’obligation de produire la note de service – Refus des intimés de se conformer à cette demande, sur le fondement du privilège d’intérêt commun visant la protection des communications protégées par le secret professionnel de l’avocat divulguées durant la négociation d’une opération commerciale – Ordonnance de production de la note de service par la Cour fédérale – Rejet de la demande du ministre par la Cour d’appel fédérale – Le privilège d’intérêt commun est-il une composante du secret professionnel de l’avocat, ou un privilège autonome reconnu au cas par cas au Canada? – Application correcte du privilège d’intérêt commun dans un contexte consultatif ou transactionnel – Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.), art. 231.2(1), 231.7(1) et 232(1) « privilège des communications entre client et avocat ».

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Abacus Capital Corporations Mergers and Acquisitions a structuré une série d’opérations qui a fait en sorte qu’une entité d’Abacus a acquis les actions des sociétés des intimés, Iggillis Holdings Inc. et Ian Gillis.

À la suite de diverses discussions entre les avocats des parties à l’opération, les opérations proposées ont été finalisées et résumées dans un avis juridique, appelé la note de service Abacus. Celle-ci a été préparée en grande partie par Joel Nitikman, avec le concours de Richard Kirby. Les avocats ont envoyé la note de service à leur client respectif. Les opinions exprimées par Joel Nitikman ont été communiquées par celui-ci à son client (Abacus), et les opinions de Richard Kirby ont été communiquées par celui-ci à son client (Gillis). Cependant, Gillis n’était pas le client de Joel Nitikman et Abacus n’était pas le client de Richard Kirby.

Après que ces opérations ont été conclues, le demandeur, le ministre du Revenu national, a déposé deux demandes en vertu du par. 231.2(1) de la LIR afin de contraindre Iggillis Holdings et Ian Gillis à produire la note de service. Ils ont refusé en soutenant qu’elle faisait l’objet d’un privilège.

La Cour fédérale a ordonné que la note de service soit communiquée au ministre du Revenu national. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel et a conclu que la note de service n’avait pas à être communiquée au ministre.