Renseignements sur les dossiers
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38232
Catalyst Capital Group Inc. c. Brandon Moyse, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-07-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-07-25 | Certificat de taxation délivré à, Denise Cooney | |
| 2019-07-25 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 193,96 $, Reg | |
| 2019-07-25 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2019-07-11 | Certificat de taxation délivré à, Matthew Milne-Smith | |
| 2019-07-11 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 293,88 $, Reg | |
| 2019-07-11 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2019-04-23 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2019-04-23 | Brandon Moyse |
| 2019-04-10 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2019-04-10 | West Face Capital Inc. |
| 2019-03-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-03-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-03-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62655, daté du 21 février 2018, numéro C62655, 2018 ONCA 283, daté du 22 mars 2018, et numéro C62655, 2018 ONCA 447, daté du 11 mai 2018, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-03-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugment sur la demande d'autorisation. Accordée |
|
| 2019-02-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-02-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2018-09-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Jointe, complété le : 2018-09-24 | Catalyst Capital Group Inc. |
| 2018-09-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Brandon Moyse |
| 2018-09-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-09-14 | Brandon Moyse |
| 2018-09-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | West Face Capital Inc. |
| 2018-09-13 | Avis de dénomination, (Format lettre) | West Face Capital Inc. |
| 2018-09-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-09-13 | West Face Capital Inc. |
| 2018-08-27 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Affidavit de David C. Moore | Catalyst Capital Group Inc. |
| 2018-08-27 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-08-27 | Catalyst Capital Group Inc. |
| 2018-08-20 | Recueil de sources, (Format livre), en réponse à la requête en prorogation de délai. 2 copies manquantes-reçus 2018/08/22, complété le : 2018-08-22 | West Face Capital Inc. |
| 2018-08-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-08-20 | West Face Capital Inc. |
| 2018-08-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Brandon Moyse |
| 2018-08-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 4 copies manquants-reçus 2018/08/23, complété le : 2018-08-23 | Brandon Moyse |
| 2018-08-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/08/15 | |
| 2018-08-08 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Catalyst Capital Group Inc. |
| 2018-08-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Catalyst Capital Group Inc. |
| 2018-08-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2018-08-08 | Catalyst Capital Group Inc. |
| 2018-08-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2018-08-08 | Catalyst Capital Group Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Catalyst Capital Group Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moyse, Brandon | Intimé(e) | Actif |
| West Face Capital Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Catalyst Capital Group Inc.
Procureur(s)
Kenneth G. G. Jones
393 University Avenue
Suite 1600
Toronto, Ontario
M5G 1E6
Téléphone : (416) 581-1818 Ext : 222
Télécopieur : (416) 581-1279
Courriel : david@moorebarristers.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Moyse, Brandon
Procureur(s)
Kristen Borg-Olivier
Denise Cooney
155 Wellington Street West, 35th Floor
Toronto, Ontario
M5V 3H1
Téléphone : (416) 646-4314
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : robert.centa@palaireroland.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : West Face Capital Inc.
Procureur(s)
Andrew Carlson
155 Wellington Street West
37th Floor
Toronto, Ontario
M5V 3J7
Téléphone : (416) 863-0900
Télécopieur : (416) 863-0871
Courriel : mmilne-smith@dwpv.com
Correspondant
1300-100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 369-4795
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : kperron@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Appels — Preuve — Destruction de preuve — Critères juridiques qu’il convient d’appliquer pour déterminer s’il y a eu destruction de preuve dans une affaire où on a avoué avoir détruit de l’information inconnue stockée sur support informatique — Le juge de première instance a-t-il commis une erreur de droit en ce qui concerne les critères juridiques appliqués pour déterminer s’il y a eu destruction de preuve? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en confirmant la décision du juge de première instance à l’égard de la destruction de preuve et en statuant qu’elle n’avait pas à examiner les questions de droit plaidées en raison des conclusions du juge de première instance à l’égard de la destruction de preuve?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Catalyst Capital Group Inc. et l’intimée, West Face Capital Inc. sont des cabinets de gestion de placements ayant leurs sièges à Toronto. Catalyst a intenté une action contre West Face pour un présumé mauvais usage de renseignements confidentiels de Catalyst concernant WIND Mobile Inc. qui, selon Catalyst, auraient été obtenus par West Face de l’intimé, M. Moyse qui avait déjà travaillé pour Catalyst avant de joindre les rangs de West Face. Catalyst a allégué que West Face avait utilisé ces renseignements confidentiels pour acquérir avec succès une participation dans WIND.
Le juge de première instance a rejeté toutes les demandes contre West Face et M. Moyse et a accordé des dépens à West Face sur une base d’indemnisation substantielle et des dépens à M. Moyse sur une base d’indemnisation partielle. Catalyst a interjeté appel du rejet de ses demandes et a sollicité l’autorisation d’interjeter appel de la condamnation aux dépens.
La Cour d’appel a rejeté l’appel de Catalyst à l’audience, motifs à suivre, et a pris l’affaire en délibéré relativement aux appels portant sur les dépens. La Cour d’appel a ensuite rejeté la demande d’interjeter appel de la condamnation aux dépens.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2016 ONSC 5271, CV-16-11272-00CL
Rejet de l’action.
Cour d’appel de l’Ontario
C62655
Rejet à l’audience de l’appel de Catalyst Capital Group Inc.
Cour d’appel de l’Ontario
C62655, 2018 ONCA 283
Rejet de l’appel de Catalyst Capital Group Inc.; rejet de la demande d’autorisation d’interjeter appel de la condamnation aux dépens en première instance.
Cour d’appel de l’Ontario
C62655, 2018 ONCA 447
Condamnation de Catalyst à payer à West Face les dépens en appel de 200 000 $; condamnation de Catalyst à payer à M. Moyse les dépens en appel de 100 000 $.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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