Renseignements sur les dossiers

Droit des professions — Avocats et procureurs — Conflit d’intérêts – Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Commission des valeurs mobilières de l’Ontario — La Commission a conclu que les demandeurs avaient commis une fraude en valeurs mobilières et des sanctions ont été imposées — Les demandeurs ont découvert que le cabinet de l’avocat qui les représentait devant la Commission représentait également la Commission dans des dossiers non liés — À la suite d’un jugement défavorable, dans quelles situations le client dont l’avocat se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts non révélé et qui a omis de représenter résolument les intérêts du client a-t-il un recours? — La participation antérieure du décideur administratif dans le dossier soulève-t-elle une crainte raisonnable de partialité?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En décembre 2013, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « Commission ») a conclu que les demandeurs avaient commis une fraude en valeurs mobilières en représentant de manière inexacte leur situation financière dans des brochures, en omettant de communiquer des faits importants aux investisseurs et en employant de l’argent de « nouveaux » investisseurs pour verser des retours à d’« anciens » investisseurs. La Commission a imposé des sanctions aux demandeurs, y compris une interdiction permanente de négociation. En appel, les demandeurs ont plaidé que la conclusion de la Commission en matière de fraude et sa décision quant à la pénalité étaient déraisonnables. Ils ont en outre fait valoir que les décisions devaient être annulées parce que le commissaire qui avait présidé l’audience avait un parti pris, vu qu’il avait rendu trois ordonnances provisoires contre eux avant le début de l’audience. Enfin, ils ont soutenu que les décisions devaient être annulées parce que l’avocat qui les avait représentés à l’audience était en situation de conflit. Son cabinet avait également représenté la Commission dans des dossiers non liés, une situation qui, selon eux, ne leur aurait pas été communiquée au moment où ils ont confié le mandat. Ils ont allégué en outre que leur avocat était incompétent. Ils ont également présenté une motion en autorisation de présentation de preuves nouvelles. La Cour divisionnaire a rejeté leur appel. La Cour d’appel a rejeté leur demande d’autorisation d’interjeter appel.