Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
38268
Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. c. Pascale Forest
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-05-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-04-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-04-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-04-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009221-166, 2018 QCCA 875, daté du 31 mai 2018, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2019-03-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-10-01 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A MANQUANT: version modifiée (reçue 11/10/2018) |
Pascale Forest |
| 2018-09-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-09-27 | Pascale Forest |
| 2018-09-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT: 04/09/2018 | |
| 2018-08-30 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. |
| 2018-08-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. |
| 2018-08-30 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (5 volumes), MANQUANT: 1) preuve de signification (reçu 31/08/2018) 2) avis corrigé, avec numéro dossier (reçu 04/09/2018) 3) version électronique (reçu 04/09/2018), complété le : 2018-09-05 |
Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Forest, Pascale | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.
Procureur(s)
Jules Brière, Ad. E.
Raymond Doray, Ad. E.
925, Grande Allée Ouest
Bureau 500
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 688-5000
Télécopieur : (418) 688-3458
Courriel : jrochette@lavery.ca
Partie : Forest, Pascale
Procureur(s)
871, Grande Allée Ouest
Bureau 200
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 640-1773 Ext : 224
Télécopieur : (418) 640-0474
Courriel : mgilbert@mmgs.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Assurances — Assurance invalidité — Personne assurée atteinte d’un syndrome établi à partir de symptômes subjectifs (« SESS ») — Fardeau de la preuve — Pour l’application d’un contrat d’assurance invalidité collective, en cas de litige portant sur l’obligation de verser des prestations d’invalidité à une personne assurée atteinte d’un syndrome établi à partir de symptômes subjectifs, le fardeau de la preuve qui incombe aux parties exige-t-il une démonstration de prépondérance d’éléments objectifs et scientifiques? — Dans quelle mesure l’obligation de l’assureur de verser des prestations d’invalidité à une personne assurée atteinte d’un SESS est-elle tributaire de la crédibilité de la personne assurée?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Madame Forest, intimée, a cessé de travailler en novembre 2007, en raison d’un diagnostic de syndrome de fatigue chronique. Elle s’est prévalue du régime collectif d’assurance invalidité garanti par la demanderesse, Industrielle Alliance (« assureur »), touchant d’abord des prestations d’invalidité de courte durée. Elle a ensuite bénéficié du régime de longue durée, mais en 2011 l’assureur a cessé de verser des prestations au motif que Mme Forest ne répondait plus aux critères d’admissibilité. Madame Forest a intenté sans succès une action en rétablissement des prestations d’assurance invalidité et en dommages-intérêts contre l’assureur. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-17-015877-129, 2016 QCCS 497
Action en rétablissement de prestations d’assurance invalidité et dommages rejetée.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-009221-166, 2018 QCCA 875
Appel accueilli en partie.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible