Renseignements sur les dossiers

Expropriation – Droit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Land Compensation Board - Procédure – Enquête préalable – Production de documents – Les intimés demandent la production de conventions de règlement entre la Ville et d’autres locataires de l’aéroport pour déterminer la valeur de leur tenure à bail expropriée – La Ville refuse de produire ces conventions, invoquant le privilège relatif aux règlements – Les tribunaux peuvent-ils créer une exception à la jurisprudence selon laquelle la compétence administrative d’abroger le privilège ne peut être créée que par un texte législatif clair et explicite? – Le décideur peut-il décider de le faire au cas par cas par une mise en balance des intérêts ou doit-il appliquer une exception établie au privilège? – L’approche adoptée en matière de privilège relatif aux règlements dans l’arrêt Sable Offshore Energy Inc. c. Ameron International Corp., 2013 CSC 37 est-elle modifiée lorsque la partie est un organisme public exerçant le pouvoir d’expropriation?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Ville d’Edmonton a exproprié une tenure à bail à l’égard de l’ancien hangar no 30 de l’aéroport City Centre d’Edmonton, inscrite au nom de l’intimée, 689799 Alberta Ltd. Les autres intimés avaient des intérêts bénéficiaires à l’égard de ce bail. Ensemble, ils ont demandé d’être indemnisés par la Ville en application de l’art. 42 de l’Expropriation Act, R.S.A. 2000, ch. E-13 relativement à l’expropriation de leur tenure à bail. Les intimés ont présenté une demande à l’Alberta Land Compensation Board (la « Commission ») pour obliger la production de réponses à certaines demandes d’engagement et la production de documents connexes et la Ville a déposé une demande incidente de production d’autres documents. La Commission a ordonné à la Ville de communiquer des renseignements relatifs aux biens en tenure à bail près du hangar no 30, y compris les conventions de règlement. La Ville s’est opposée à la production, invoquant le privilège relatif aux règlements. La Commission a ordonné à la Ville de communiquer les conventions de règlement et cette décision a été confirmée en appel.