Renseignements sur les dossiers
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38287
Hyman Stanley Labis, personnellement et en sa qualité de liquidateur de la succession de feu Lilyan Rotgaus c. Éric Labis, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-04-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-03-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-03-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-03-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026448-167, 2018 QCCA 992, daté du 14 juin 2018, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2019-02-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-10-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Éric Labis |
| 2018-10-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-10-10 | Éric Labis |
| 2018-09-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2018-09-14 | |
| 2018-09-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Hyman Stanley Labis, personnellement et en sa qualité de liquidateur de la succession de feu Lilyan Rotgaus |
| 2018-09-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-09-12 | Hyman Stanley Labis, personnellement et en sa qualité de liquidateur de la succession de feu Lilyan Rotgaus |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hyman Stanley Labis, personnellement et en sa qualité de liquidateur de la succession de feu Lilyan Rotgaus | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Labis, Éric | Intimé(e) | Actif |
| Labis, Mona | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Scotia Capital Inc. | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hyman Stanley Labis, personnellement et en sa qualité de liquidateur de la succession de feu Lilyan Rotgaus
Procureur(s)
Pointe-Claire, Québec
H9R 4S2
Téléphone : (514) 695-3449
Télécopieur : (514) 695-0660
Courriel : mark.kmec@kmeclegal.com
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Labis, Éric
Procureur(s)
Tour de la Bourse, bureau 4700
800, Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1H6
Téléphone : (514) 393-7473
Télécopieur : (514) 878-1865
Partie : Labis, Mona
Procureur(s)
Tour de la Bourse, bureau 4700
800, Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1H6
Téléphone : (514) 393-7473
Télécopieur : (514) 878-1865
Partie : Scotia Capital Inc.
Procureur(s)
1 Place Ville-Marie
Suite 2101
Montréal, Québec
H3B 2C6
Téléphone : (514) 878-2861 Ext : 110
Télécopieur : (514) 875-8424
Courriel : jfcarpentier@kugler-kandestin.com
Sommaire
Mots-clés
Contrats — Donations — Donation entre vifs — Don manuel — Lettre d’instructions — Compte d’investissement — Quelles règles juridiques s’appliquent pour se prononcer sur la délivrance et la possession immédiate du contenu d’un compte d’investissement lorsqu’on invoque une donation manuelle visée par l’art. 1824 du Code civil du Québec et que l’ordre de transfert du compte d’investissement survient sous le régime de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés? — Code civil du Québec, art. 1820, 1824 — Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés, RLRQ c. T-11.002.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 29 mars 2012, l’épouse du demandeur décède d’un cancer. La veille de son décès, elle signe une lettre de direction demandant à son conseiller financier chez DWM Securities Inc. (« DWM ») de transférer immédiatement aux intimés, ses enfants Éric et Mona Labis, un compte d’investissement. L’après-midi même, les intimés se présentent chez DWM, ouvrent un compte avec le conseiller financier de leur mère et demandent le transfert de fonds. En raison de délais administratifs chez DWM, le transfert n’apparaît aux relevés que le 11 avril 2012. Toutefois, l’évaluation du portefeuille envoyée aux intimés par DWM le 13 avril 2012 montre que le compte a été ouvert à leurs noms le 28 mars 2012 avec la somme d’argent transférée du compte de leur mère. Devant la Cour supérieure du Québec, le demandeur, M. Labis, qui est le seul héritier de son épouse, demande l’annulation de la donation. Il prétend qu’il y absence de don manuel valide en vertu de l’art. 1824 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »), et que, suivant l’art. 1820 C.c.Q., la donation en est une à cause de mort et n’est pas valide en raison des circonstances. La juge de première instance rejette la demande et la Cour d’appel du Québec rejette l’appel de M. Labis.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2016 QCCS 4945, 500-17-081553-144
Demande d’annulation d’une donation rejetée.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2018 QCCA 992, 500-09-026448-167
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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