Renseignements sur les dossiers
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38314
Nathan Robert Wayne Field c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-02-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-01-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-01-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44342, 2018 BCCA 253, daté du 22 juin 2018, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2018-12-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-10-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-10-25 | Nathan Robert Wayne Field |
| 2018-10-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-10-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-10-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-10-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2018-10-01 | |
| 2018-09-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Nathan Robert Wayne Field |
| 2018-09-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-12-04 | Nathan Robert Wayne Field |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wayne Field, Nathan Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wayne Field, Nathan Robert
Procureur(s)
Chilliwack, Colombie-Britannique
V2R 5P5
Téléphone : (604) 720-4328
Courriel : michelle.reinhart@gmail.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Mila Shah
610 - 744 West Hastings
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Courriel : egottardi@peckandcompany.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel – Preuve – Admissibilité – Quelle est la norme relative à l’admission, dans le cadre d’un voir-dire, d’une preuve d’identification? – Quelle est la pertinence, dans le cadre du voir-dire et au procès, de la qualité de la preuve d’identification? – La preuve d’identification qui a été admise au procès doit-elle être traitée avec le même degré de grande prudence que d’autres dépositions d’un témoin oculaire, comme l’a statué la Cour d’appel de l’Ontario, ou bien cette preuve est-elle distincte de la déposition d’un témoin oculaire intrinsèquement non fiable, comme l’a statué la Cour d’appel de la Colombie-Britannique?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Il y a eu un vol qualifié et la seule question en litige au procès était l’identification. Le juge du procès a tenu un voir-dire pour déterminer l’admissibilité de la preuve d’identification. Le juge du procès a admis la preuve des agents de probation qu’ils avaient reconnu le prévenu. Monsieur Field a été déclaré coupable de vol qualifié et d’avoir porté un masque pour commettre un acte criminel. La Cour d’appel a statué que le juge du procès n’avait pas commis d’erreur et l’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Conseil arbitral du Colombie-Britannique
208719-2-C, 2016 BCPC 423
Déclaration de culpabilité : vol qualifié et port d’un masque pour commettre un acte criminel
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2018 BCCA 253, CA44342
Rejet de l’appel
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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