Renseignements sur les dossiers
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38340
Thomas Kai Sin Chow c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-02-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-01-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-01-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-01-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1703-0157-A, 2017 ABCA 339, daté du 16 octobre 2017, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2019-01-17 |
Décision sur requête en nomination de procureur, Voir jugement sur la demande. Rejeté(e) |
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| 2019-01-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2018-12-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-12-03 | Présentation de requête en nomination de procureur, pour considération par la Cour | |
| 2018-12-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2018-11-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-11-07 | Thomas Kai Sin Chow |
| 2018-10-30 | Réponse à requête en nomination de procureur, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2018-10-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-10-30 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2018-10-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-10-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-10-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-10-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-10-05 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT: 05/10/2018 | |
| 2018-07-23 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2018-06-21 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Loi sur les intrusions | Thomas Kai Sin Chow |
| 2018-05-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Certificat complet recu le 2018-06-20 | Thomas Kai Sin Chow |
| 2018-03-15 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2018-01-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2018-01-08 | Requête en nomination de procureur, (Format livre), Copie modifiée requise, complété le : 2018-09-13 | Thomas Kai Sin Chow |
| 2018-01-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Copie modifiée requise, complété le : 2018-01-08 | Thomas Kai Sin Chow |
| 2018-01-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), voir note au dossier, complété le : 2018-10-05 | Thomas Kai Sin Chow |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chow, Thomas Kai Sin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chow, Thomas Kai Sin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, 9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : maureen.mcguire@gov.ab.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel – Déclaration de culpabilité par procédure sommaire – Critère pour accorder l’autorisation d’appel.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a été accusé de voies de fait à la suite d’une altercation à une soupe populaire. Après avoir été prié de quitter les lieux, il a jeté une demi-tasse de café à un membre du personnel. Un autre employé est intervenu et M. Chow lui a donné un coup de poing et lui a craché dessus. Monsieur Chow a été accusé de voies de fait. La preuve contre lui comprenait les témoignages des membres du personnel et une bande-vidéo des événements. Il a été déclaré coupable de voies de fait. Il a interjeté appel et son appel en matière de poursuite sommaire a été rejeté.
Sa demande d’autorisation d’appel à la Cour d’appel a été rejetée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1703-0157-A, 2017 ABCA 339
Rejet de la demande d’autorisation d’interjeter appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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