Renseignements sur les dossiers

Procédure civile – Recours collectifs – Suspension – Droit international public – Jugements étrangers – Litispendance – Doit-on permettre que des actions collectives parallèles suivent simultanément leurs cours dans diverses provinces simplement parce que les provinces canadiennes ont adopté des approches qui s’opposent à l’égard des requêtes en suspension? – Plus particulièrement, au Québec, convient-il de privilégier l’approche contextuelle ou l’approche stricte à l’égard des requêtes en suspension dans le contexte d’actions qui touchent plusieurs ressorts? – Code civil du Québec, art. 3137 – Code de procédure civile, RLRQ ch. 25-01, art. 577.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, M. Li, a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre les demanderesses, Equifax inc. et Equifax Canada co. (« Equifax »), suite à l’accès non autorisé de tiers aux renseignements personnels en matière de crédit des membres du groupe proposé qui sont recueillis par Equifax et entreposés de façon électronique.

Préalablement à l’audition de la demande d’autorisation, Equifax demande à la Cour supérieure du Québec, en vertu de l’art. 3137 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») et les art. 18 et 577 du Code de procédure civile, CQLR, c. C-25.01, de suspendre le dossier jusqu’à ce qu’il y ait un jugement final dans l’une des autres actions collectives intentées ailleurs au Canada (notamment en Ontario) qui inclura les résidents du Québec. Selon Equifax, celles-ci se fondent sur les mêmes faits et allégations.

Le juge de la Cour supérieure refuse la demande d’Equifax pour le principal motif que la demande d’autorisation de M. Li au Québec a été déposé avant la demande ontarienne. Par conséquent, l’une des conditions de l’art. 3137 C.c.Q. ne serait pas remplie. Le juge souligne également, en raison des circonstances, que la protection des droits et des intérêts des résidents du Québec milite fortement pour la poursuite des procédures au Québec. La Cour d’appel du Québec rejette la requête d’Equifax pour permission d’appeler. Elle explique que la décision de la Cour supérieure était discrétionnaire et ne démontrait aucune erreur manifeste et déterminante méritant son intervention.