Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit municipal — Droit fiscal — Droit de la Couronne — Immeubles et biens réels — Responsabilité de l’État — La demanderesse affirme que ses propriétés sont des « propriétés fédérales » au sens de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (une loi fédérale) — La municipalité a refusé de demander au gouvernement le paiement en remplacement de taxes foncières — Les tribunaux ont radié la déclaration au motif qu’elle ne révélait aucune cause d’action valable — Les juridictions inférieures ont-elles abandonné la primauté du droit et la règle du stare decisis, ont-elles omis d’administrer la justice comme il se doit et ont-elles violé les principes de justice fondamentale et d’équité procédurale? — Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de rejeter la demande présentée par voie d’action simplifiée sans bénéficier d’une preuve ou du droit? — Les juridictions inférieures ont-elles tiré des interprétations déraisonnables et ultra vires d’une loi fédérale, plutôt que de reconnaître des questions de droit inédites auxquelles la jurisprudence n’a pas encore apporté des réponses définitives? — Une propriété doit-elle appartenir à l’État pour répondre à la définition de « propriété fédérale » prévue dans la loi? — Les intimés se sont-ils livrés à une conduite malveillante et irrégulière et ont-ils fait des assertions inexactes et de fausses déclarations afin de tromper les tribunaux? — La demanderesse s’est-elle vu refuser l’accès à la justice en tant que plaideuse non représentée par un avocat? — Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, L.R.C., 1985, ch. M-13, par. 2(1) — Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, ch. C-50, art. 3.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Joubarne possède deux propriétés, en la ville de Belleville, qui seraient, selon elle, des « propriétés fédérales » au sens de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts. Madame Joubarne a demandé que la Ville fasse une demande en vertu de la Loi pour que les taxes foncières municipales dont elle est redevable soient payées par le gouvernement fédéral. Lorsque la Ville a refusé, Mme Joubarne a intenté une action simplifiée contre l’État fédéral plaidant que la Ville agit comme son « préposé », engageant ainsi sa responsabilité en vertu de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif. Madame Joubarne a sollicité un jugement déclarant que ses propriétés étaient des « propriétés fédérales » au sens de la Loi, qu’elle avait droit à un redressement parce que la Ville a refusé de présenter une demande en application de la Loi et qu’elle a droit au remboursement des taxes foncières qu’elle a payées. L’intimée, Sa Majesté la Reine du chef du Canada, a présenté une requête en radiation de la demande de Mme Joubarne au complet, au motif qu’elle ne révèle aucune cause d’action valable.

La Cour fédérale a accueilli la requête et a radié la demande de Mme Joubarne sans autorisation de modification. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de Mme Joubarne et l’a condamnée aux dépens.