Renseignements sur les dossiers
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38537
Serge Amzallag, et al. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-08-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-08-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie, Re : certificat de taxation | |
| 2020-08-26 | Certificat de taxation délivré à, Sébastien Dorion | |
| 2020-08-26 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 680,92 $, DeRg | |
| 2020-08-26 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2019-10-15 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2019-10-15 | Ville de Sainte-Agathe-des-Monts |
| 2019-07-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-07-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-07-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026030-163, 2018 QCCA 1439, daté du 17 septembre 2018, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2019-07-04 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir décision sur la demande. Rejeté(e) |
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| 2019-07-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voirdécision sur la demande. Accordée |
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| 2019-06-07 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Procès-Verbal 755-17-002366-162 | Serge Amzallag |
| 2019-06-07 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), 2018 QCCM 57 | Serge Amzallag |
| 2019-05-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, les demandeurs; Réplique à la requête en sursis pas acceptée pour dépôt. | |
| 2019-05-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-05-21 | Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour | |
| 2019-05-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2019-05-13 | Réplique à requête en sursis d'exécution, NE PAS ACCEPTÉE POUR DÉPÔT, complété le : 2019-05-30 | Serge Amzallag |
| 2019-05-02 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2019-05-02 | Ville de Sainte-Agathe-des-Monts |
| 2019-04-23 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2019-04-23 | Serge Amzallag |
| 2019-04-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-04-23 | Serge Amzallag |
| 2019-04-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Ville de Sainte-Agathe-des-Monts |
| 2019-04-10 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Ville de Sainte-Agathe-des-Monts |
| 2019-04-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-04-10 | Ville de Sainte-Agathe-des-Monts |
| 2019-03-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/03/11 | |
| 2019-01-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Zipora Milstain Amzallag |
| 2019-01-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Serge Amzallag |
| 2019-01-22 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2019-01-22 | Serge Amzallag |
| 2019-01-22 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Manquant le jugement signé de la CSQC-reçu 2019/04/23; Jugement signé de la CAQC reçu 2019/03/18, complété le : 2019-04-23 | Serge Amzallag |
| 2018-12-17 | Lettre demandant du matériel supplémentaire; no. dossier de la Cour non assigné | |
| 2018-11-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel, Accusé réception de la requête | |
| 2018-11-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquantes 4 copies-reçues 2019/01/22, complété le : 2019-01-22 | Serge Amzallag |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Amzallag, Serge | Demandeur(eresse) | Actif |
| Milstain Amzallag, Zipora | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Sainte-Agathe-des-Monts | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Amzallag, Serge
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Milstain Amzallag, Zipora
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de Sainte-Agathe-des-Monts
Procureur(s)
800, Square Victoria
Bureau 4300, C.P. 303
Montréal, Québec
H4Z 1H1
Téléphone : (514) 866-6743
Télécopieur : (514) 866-8854
Courriel : sdorion@duntonrainville.com
Sommaire
Mots-clés
Charte — Charte canadienne des droits et libertés — Charte des droits et libertés de la personne — Protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — Code civil du Québec, RLRQ c CCQ 1991, art. 2858 — Preuve obtenue dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis — Déconsidération de l’administration de la justice — Droit municipal — Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A 19.1, art. 227 et 231 — Exécution de travaux requis — Démolition — L’article 2858 du Code civil du Québec permet-il de dépôt d’éléments de preuve obtenus illégalement?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demandeurs sont propriétaires d’une série de bâtiments situés sur le territoire la Ville. Entre 2010 et 2012, la Ville effectue diverses inspections extérieures des bâtiments. Elle estime qu’ils sont dans un mauvais état et qu’ils constituent un danger pour quiconque voudrait les habiter. La Ville sollicite une ordonnance visant la démolition de plusieurs des bâtiments des demandeurs, selon les articles 227 et 231 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A 19.1. En en vue de l’audition au fond de sa demande principale, malgré le refus de la demanderesse, la Ville procède à l’inspection de l’intérieur des bâtiments. Les représentants de la Ville ont recours aux services d’un serrurier afin d’entrer dans certains bâtiments et entrent par la fenêtre de certaines unités.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2016 QCCS 1188, 700-17-009284-125
Accueille en partie la demande de la Ville avec frais de justice.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2018 QCCA 1439, 500-09-026030-163
Rejette l’appel avec frais de justice.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2019 QCCA 29, 500 09 025797 150, 500 09 026030 163
Rejette la requête pour suspendre l’exécution des jugements avec frais de justice.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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