Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Peuples autochtones — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Obligation de consulter et d’accommoder — Droit de la Couronne — Honneur de la Couronne — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Quel est le cadre juridique qui permet d’évaluer le résultat concret d’une consultation et la suffisance de l’accommodement dans le contexte du contrôle judiciaire de décisions administratives qui limitent des droits garantis par l’art. 35? — Comment le cadre de consultation et d’accommodement établi par l’arrêt Haida s’applique-t-il dans le contexte de droits ancestraux prouvés et admis? — Comment l’honneur de la Couronne oblige-t-il la Couronne à consulter sur la manière dont les droits touchés devraient être mis en balance avec les objectifs d’une activité projetée? — Comment les conséquences graves sur les aspects culturels, spirituels et expérientiels des droits ancestraux doivent-elles être prises en compte par l’obligation de consulter et d’accommoder?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le gouvernement de la Première Nation Xeni Gwet’in est une « bande » au sens de la Loi sur les Indiens, LRC 1985, ch. I 5, et constitue un sous groupe de la Nation Tsilhqot’in. Roger William est l’ancien chef de la bande. Les membres de la Nation Tsilhqot’in sont titulaires de droits ancestraux prouvés de chasse, de piégeage et de commerce dans toute la zone située à 125 kilomètres au sud-ouest de Williams Lake (C. B.) qui comprend Teztan Biny (Fish Lake), Y’anah Biny (Little Fish Lake) et Nabas (la zone environnante). En plus de la chasse et du piégeage, les Tsilhqot’in s’adonnent à la pêche, se réunissent et exercent des activités spirituelles et cérémoniales dans cette zone; la zone sert de lieu de sépulture des ancêtres de certains Tsilhqot’in. Taseko Mines Limited est titulaire d’un bail d’exploitation minière et de concessions minières dans cette même zone; ses droits de tenure demeurent en place jusqu’à au moins 2035. Le projet de mine de Taseko (appelé Prosperity Project) a été l’objet d’évaluations environnementales provinciale et fédérale. La Province a délivré un certificat d’évaluation environnementale. Le gouvernement fédéral a conclu que le Prosperity Project aurait des effets environnementaux négatifs et importants et il a rejeté le projet. Taseko a revu la conception de sa mine et a demandé une modification à son certificat provincial d’évaluation environnementale. La Province a accordé une prorogation de cinq ans de son certificat d’évaluation environnementale qui expire le 14 janvier 2020 si le projet n’a pas [TRADUCTION] « substantiellement démarré » à cette date. Taseko a en outre présenté une nouvelle demande d’approbation au gouvernement fédéral. En février 2014, le gouvernement fédéral a rejeté le projet remanié. Taseko a ensuite demandé à la Province de lui délivrer des permis pour réaliser un nouveau programme d’exploration et de forage élargi. La Province a consulté les Tsilhqot’in qui se sont opposés au nouveau programme parce qu’il aurait des effets négatifs durables sur leurs droits. En juillet 2017, l’inspecteur principal des mines a rendu une décision écrite de 30 pages approuvant le programme de forage élargi. La décision renfermait 37 conditions d’atténuation pour que Taseko Mines puisse effectuer ses forages. Les demandeurs ont demandé le contrôle judiciaire de cette décision. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la demande de contrôle judiciaire, concluant que la décision de l’inspecteur principal était raisonnable. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel subséquent.