Renseignements sur les dossiers
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38559
Pascal Croteau c. Comité de révision, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-07-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-07-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-07-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-07-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027986-181, 2019 QCCA 111, daté du 25 janvier 2019, est rejetée avec dépens en faveur des intimés, Comité de révision, Martin Pham Dinh et Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-04-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Comité de révision |
| 2019-04-24 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Comité de révision |
| 2019-04-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-04-24 | Comité de révision |
| 2019-04-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Pascal Croteau |
| 2019-03-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/03/25 | |
| 2019-03-22 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 23A manquant (reçu le 2019-04-03), complété le : 2019-04-04 | Pascal Croteau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Croteau, Pascal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Comité de révision | Intimé(e) | Actif |
| Forget, Josée | Intimé(e) | Actif |
| Pham Dinh, Martin | Intimé(e) | Actif |
| Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Croteau, Pascal
Procureur(s)
Gatineau, Québec
J8Y 5E2
Téléphone : (819) 771-6896
Télécopieur : (819) 771-7010
Courriel : paulfrechette@videotron.ca
Partie : Comité de révision
Procureur(s)
80 avenue Gatineau
Gatineau, Québec
J8T 3J4
Téléphone : (819) 966-6100 Ext : 5048
Télécopieur : (819) 776-8014
Courriel : marie-eve.henrichon@ssss.gouv.qc.ca
Partie : Forget, Josée
Procureur(s)
2500-1000 de la Gauchetière Ouest
Montréal, Québec
H3B 0A2
Téléphone : (514) 397-7105
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : eserikawa@mccarthy.ca
Partie : Pham Dinh, Martin
Procureur(s)
80 avenue Gatineau
Gatineau, Québec
J8T 3J4
Téléphone : (819) 966-6100 Ext : 5048
Télécopieur : (819) 776-8014
Courriel : marie-eve.henrichon@ssss.gouv.qc.ca
Partie : Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais
Procureur(s)
Daneille Pharand
80 avenue Gatineau
Gatineau, Québec
J8T 3J4
Téléphone : (819) 966-6100 Ext : 5048
Télécopieur : (819) 776-8014
Courriel : marie-eve.henrichon@ssss.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Justice naturelle — Audi alteram partem — Occasion de présenter ses observations — Clause privative de compétence — Plainte acheminée pour étude à des fins disciplinaires — Le demandeur soulève-t-il une question d’importance pour le public? — Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ c S 4.2, art. 47, 52, 76
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur est chef de service de médecine générale d’un centre hospitalier. Le 17 juillet 2017, il transmet au Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens un rapport d’événement et de plainte à l’endroit d’un autre médecin, recommandant la mise sur pied d’un comité de discipline. La plainte est transmise pour enquête et décision à un médecin examinateur qui conclut qu’il n’y a pas matière à former un comité de discipline dans le dossier. Le demandeur demande la révision de cette décision au motif qu’il n’a pas été rencontré par le médecin examinateur. Après qu’un comité de révision ait requis puis obtenu un complément d’examen, considérant que la plainte écrite du demandeur avait été considéré par le médecin examinateur, il confirme sa décision quant à l’absence de nécessité de former un comité de discipline et sa recommandation d’une réprimande officielle. Le demandeur porte cette décision en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2018 QCCS 5259, 550-17-010552-188
Demande en rejet accueillie; pourvoi en contrôle judiciaire rejeté; avec frais de justice.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2019 QCCA 111, 500-09-027986-181
Requête pour permission d’appeler rejetée; permission d’appeler rejetée; avec frais de justice.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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