Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Nuisance — Des voisins de poursuivent mutuellement pour nuisances — Le tribunal a accordé des dommages-intérêts aux intimés — Le propriétaire de maison qui, pour faire valoir ses droits, enregistre les événements qui surviennent chez lui et autour de chez lui doit-il éviter de porter atteinte à la vie privée d’autrui? — Le demandeur a-t-il le droit de ne pas subir d’intrusion sous forme de surveillance exercée par ses voisins? — L’arrêt de la Cour d’appel crée-t-il un dangereux précédent? — La Cour d’appel s’est-elle contentée de s’en remettre aux conclusions de fait du juge de première instance et rejeté l’appel sans analyser le droit relatif au délit civil de nuisance ou au délit civil d’atteinte à la vie privée?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Cline et M. et Mme Johnson sont propriétaires de maisons voisines à Kitchener (Ontario). Leurs cours arrière sont séparées par une clôture. À l’avant, ils ont chacun une voie d’accès pavée attenante à l’autre. Les voies d’accès sont visuellement séparées par une aire pavée inclinée. L’action principale était une demande des Cline en possession adversative de l’aire inclinée. Cette action a été réglée à l’amiable avant le procès par une entente reconnaissant que Mme Johnson était propriétaire de l’aire en litige. Ce qu’il restait à instruire était la demande reconventionnelle contre M. Cline en dommages-intérêts pour harcèlement, nuisance, intimidation, atteinte à la vie privée, infliction intentionnelle de souffrances morales et poursuite et recours en injonction malveillants. Monsieur Cline s’est porté demandeur reconventionnel en dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée, nuisance et négligence. Il a également demandé qu’une injonction soit prononcée contre les Johnson. Les plaintes de M. Cline contre les Johnson avaient notamment pour objet les aboiements du chien des Johnson, les coups de klaxon de leurs véhicules, les claquements de portières de leurs véhicules et de portes de leur maison, le fait de stationner trop près de sa voie d’accès ou dans cette voie, l’intrusion sur sa propriété, le dépôt de neige sur la propriété de M. Cline et la position de quatre caméras de surveillance vidéo montées sur la maison des Johnson. Les Johnson se sont plaints du comportement intimidant et menaçant de M. Cline. Le juge de première instance a accordé des dommages-intérêts aux Johnson et a accueilli leur recours en injonction. La demande reconventionnelle de M. Cline a été rejetée. Cette décision a été confirmée en appel.