Renseignements sur les dossiers
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38656
Larry Peter Klippenstein c. Sa Majesté la Reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-09-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-09-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-09-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-09-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR18-30-09096, 2019 MBCA 13, daté du 5 février 2019, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2019-07-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-05-30 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/05/30 | |
| 2019-05-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Aucun ordonnance de la Cour du banc de la Couronne exige. | Larry Peter Klippenstein |
| 2019-05-14 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Avis de demande amendé, décision signée de la cour inferieure et l'ordonnance de la CAMB | Larry Peter Klippenstein |
| 2019-05-01 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2019-03-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Larry Peter Klippenstein |
| 2019-03-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2019-03-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: Motifs signés de la CAMB et CRMB. Avis amendé requis. Tous reçus 2019/05/14, complété le : 2019-05-14 |
Larry Peter Klippenstein |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Klippenstein, Larry Peter | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Klippenstein, Larry Peter
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
405 Broadway, 5th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2852
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : craig.savage2@gov.mb.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Poursuites privées — Compétence de la Couronne pour suspendre l’instance — Les tribunaux de juridiction inférieure ont-ils commis une erreur en concluant que la Couronne avait compétence pour suspendre des poursuites privées intentées par le demandeur? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, art. 579.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Klippenstein, demandeur, est l’indicateur dans plusieurs dénonciations privées déposées contre des personnes désignées qui auraient commis des infractions criminelles, plus particulièrement des abus de confiance, désobéissance à une loi et fraude, infractions prévues aux art. 122, 126 et 380 du Code criminel, respectivement. Les dénonciations ont été soumises à un juge de la cour provinciale à l’automne 2017 afin qu’il établisse s’il devait contraindre à comparaître les personnes accusées désignées dans les dénonciations au moyen d’une sommation ou d’un mandat d’arrestation (procédure) conformément aux par. 507.1(1) et (2), mais avant que cette décision soit prise, la Couronne est intervenue dans les poursuites et les a suspendues. M. Klippenstein a interjeté appel à la cour supérieure afin d’obtenir une ordonnance « annulant » ces suspensions. La Couronne a demandé un rejet sommaire de la demande. La requête a été accueillie et la demande a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CR 17-01-36507, 2018 MBQB 121
Requête de l’intimée visant le rejet sommaire de la demande en annulation des suspensions de poursuites présentée par le demandeur, accueillie; demande rejetée
Cour d’appel du Manitoba
AR18-30-09096, 2019 MBCA 13
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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