Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Dépens — Honoraires et débours — Une personne qui reçoit une indemnité sans égard à la faute et qui interjette appel d’une décision de la Saskatchewan Government Insurance devrait-elle payer ses débours et honoraires à même son indemnité établie accordée sans égard à la faute lorsque l’appel est accueilli? — Le droit d’un demandeur qui reçoit une indemnité sans égard à la faute d’être remboursé des dépens conformément au par. 193(11) de la Automobile Accident Insurance Act est-il comparable au droit d’origine législative à une indemnisation des frais pour un propriétaire dont le terrain fait l’objet d’une expropriation? — La Commission a-t-elle raisonnablement importé le concept de dépens du paradigme du contentieux civil et devrait donc refuser toutes les demandes de dépens avocat client sauf si la conduite de la Saskatchewan Government Insurance était « scandaleuse, outrageante ou répréhensible »? — Une telle interprétation peut-elle être conciliée avec la décision de la Cour suprême dans Ontario (Commission de l’énergie) c. Ontario Power Generation, [2015] 2 R.C.S. 147? — Le principe qu’a établi la Cour suprême dans Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), [2011] 3 R.C.S. 471 empêche-t-il un tribunal ou une cour d’appel de soustraire un tribunal de juridiction inférieure à son application? — Automobile Accident Insurance Act, R.S.S. 1978, c. A 36, par. 193(11) et (12).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Mme Linda Gardipy, a été blessée dans un accident de voiture le 31 janvier 2011. Au moment de l’accident, Mme Gardipy était étudiante à temps plein au niveau 2 du programme d’éducation de base des adultes du North Regional College, à Rosthern, en Saskatchewan. En conséquence, elle a touché des prestations en application des dispositions d’indemnisation sans égard à la faute de la Automobile Accident Insurance Act, R.S.S. 1978, c. A 36 (« AAIA »). Au début de 2013, l’intimée, la Saskatchewan Government Insurance, a envoyé des lettres faisant état de décisions concernant le droit de Mme Gardipy aux prestations conformément à la AAIA. Une lettre de décision datée du 25 février 2013 a été envoyée pour aviser Mme Gardipy qu’elle avait droit à une indemnité pour les personnes aux études d’un montant de 4 544 $ conformément à l’al. 121(2)b) de la AAIA, parce qu’elle était aux études au niveau secondaire. Par la suite, une lettre de décision datée du 30 avril 2013 a été envoyée pour aviser Mme Gardipy que l’indemnité pour les personnes aux études mentionnée dans la lettre de décision précédente avait été établie en fonction du fait qu’elle fréquentait une installation de mise à niveau et non une école d’enseignement postsecondaire au moment de l’accident. Mme Gardipy a interjeté appel de ces lettres de décision à la Automobile Injury Appeal Commission, qui a accueilli les deux appels et accordé les dépens, y compris les frais juridiques de Mme Gardipy, d’un montant de 2 500 $. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la Saskatchewan Government Insurance et l’appel incident de Mme Gardipy. Pour ce qui est de l’appel incident, la cour a conclu que les arguments de Mme Gardipy concernant l’octroi automatique de la totalité des dépens avocat client à la partie qui obtient gain de cause en application des par. 93(11) et (12) de la AAIA doivent être écartés.