Renseignements sur les dossiers
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38689
Éric Gros-Louis c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-01-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-11-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-11-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-11-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003341-174, 2019 QCCA 834, daté du 8 mai 2019, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2019-10-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Éric Gros-Louis |
| 2019-10-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-08-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2019-08-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2019-08-06 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2019-08-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: Formulaire 23A (reçu 07/08/19), complété le : 2019-08-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-06-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/06/24 | |
| 2019-06-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Éric Gros-Louis |
| 2019-06-10 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: formulaire 23B (reçu 29/10/19), Avis de demande amendé nécesaaire (reçu 29/10/19) Preuve de signification, -reçu 2019/06/19 copie signée de l'ordonnance / motifs du tribunal de première instance, complété le : 2019-10-29 |
Éric Gros-Louis |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gros-Louis, Éric | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gros-Louis, Éric
Procureur(s)
400, boul. Jean-Lesage, bur. 310
Québc, Québec
G1K 8W1
Téléphone : (418) 648-0456
Télécopieur : (418) 648-1931
Courriel : nsalomone@convictio.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
300 boulevard Jean-Lesage, bur. 2.55
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500
Télécopieur : (418) 646-4919
Courriel : julie.roy@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appel — Demande de remise d’audition — Preuve — Nouvelle preuve — La Cour d’appel a-t-elle erré en refusant au demandeur un délai supplémentaire pour préparer une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle déterminante? — La Cour d’appel a-t-elle erré dans son analyse de l’admissibilité de l’éventuelle preuve nouvelle envisagée par le demandeur? — Y a-t-il lieu d’intervenir pour éviter une erreur judiciaire?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur est déclaré coupable de trois chefs d’accusation de fraude en vertu de l’art. 380(1)(b) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46. La Cour d’appel rejette la demande de remise de l’audition du demandeur pour faire admettre une preuve nouvelle concluant que toutes les conditions de l’arrêt Palmer c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 759, ne sont pas remplies. Concernant l’appel du demandeur contre les trois déclarations de culpabilité de fraude, la Cour d’appel conclut qu’il n’existe aucune inférence raisonnable compatible avec l’innocence de du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
200-01-175198-138, 2017 QCCQ 1283
Déclaration de culpabilité pour trois chefs d’accusation de fraude
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003341-174, 2019 QCCA 834
Demande de remise de l’audition rejetée. Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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