Renseignements sur les dossiers
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38690
Sa Majesté la Reine c. Jason Lacelle Belec
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-12-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-12-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-12-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-12-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006558-173, 2019 QCCA 711, daté du 18 avril 2019, est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2019-11-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-06-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER - LE 25 JUIN 2019 | |
| 2019-06-14 | Recueil de sources, (Format livre), Manquant 4 copies - reçu le 4 juillet 2019, complété le : 2019-07-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-06-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2019-06-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2019-06-14 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2019-06-14 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-07-18 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lacelle Belec, Jason | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Alexandre Dubois
2828, boulevard Laurier, Tour 1
Bureau 500
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 643-9059 Ext : 20934
Télécopieur : (418) 644-3428
Courriel : nicolas.abran@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Lacelle Belec, Jason
Procureur(s)
1085, rue Amherst
Montréal, Québec
H2L 3K6
Téléphone : (514) 840-8777
Télécopieur : (514) 840-7070
Courriel : maitreclaudeolivier@hotmail.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Norme d’intervention à l’égard d’une peine en appel — Pondération des objectifs et principes de détermination de la peine — Témoignages des victimes — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit dans son application de la norme d’intervention applicable en matière de pourvois sur la peine — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en reconnaissant aux objectifs de dissuasion et de dénonciation un caractère incertain et limité? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en reconnaissant une erreur ayant une incidence sur la peine imposée relativement au témoignage des victimes?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimé, Jason Lacelle Belec, plaide coupable à une accusation de conduite d’un véhicule à moteur ayant causé des lésions corporelles alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue (art. 255(2) C.cr.). Le juge Richer de la Cour du Québec condamne M. Lacelle Belec à un an d’emprisonnement, au terme de laquelle une interdiction de conduire pour une période de deux ans est imposée. Il est d’avis qu’une peine d’un an d’emprisonnement répond aux facteurs de dénonciation et de dissuasion qui doivent primer principalement quand les conséquences sur la victime sont aussi graves, et ce, malgré l’absence d’antécédent judiciaire. La Cour d’appel modifie la peine pour imposer six mois d’emprisonnement. Elle est d’avis que le juge de première instance a sous estimé les remords de l’accusé, qu’il a accordé une trop grande importance aux conséquences sur la victime et aux objectifs de dissuasion et dénonciation et qu’il a écarté sans justification les autres objectifs de la peine, ce qui a mené à une peine manifestement non indiquée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2017 QCCQ 13137, 700-01-108232-128
Peine d’un an d’emprisonnement imposée pour conduite avec faculté affaiblie ayant causé des lésions corporelles
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2019 QCCA 711, 500-10-006558-173
Appel accueilli; peine de six mois d’emprisonnement imposée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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