Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Violation d’un règlement — Clause d’exclusion contractuelle — Négligence contributive — Répartition de la responsabilité — Évaluation des dommages — Entente de règlement de type Pierringer ? Inspection de réservoirs de mazout — Une fuite de mazout a entraîné la contamination environnementale du sol et d’un lac — Assainissement — Les demandeurs devraient-ils profiter de l’excédent éventuel d’un règlement partiel sans égard à leur négligence contributive et au règlement complet de leur réclamation contre les défendeurs? — Le cadre juridique applicable à la comparaison des comportements répréhensibles et à la répartition de la faute, y compris les facteurs d’évaluation pertinents, devrait-il être uniforme d’une province à l’autre? — Les tribunaux devraient-ils se prononcer sur l’omission du propriétaire de la maison de prendre des mesures raisonnables au regard de la négligence contributive ou de la limitation du préjudice dans le contexte de la contamination environnementale? — Les tribunaux peuvent-ils conclure à la négligence sur le fondement du non-respect des prescriptions d’un règlement ou d’un code, sans se prononcer sur le caractère raisonnable sous-jacent du non-respect? — Le juge de première instance a-t-il une obligation continue de contrôler les opinions d’expert qui n’ont pas l’objectivité et l’impartialité suffisantes, et ce, même au-delà du stade de l’évaluation de la qualification de l’expert? — Les exclusions contractuelles sont-elles exécutoires lorsque le tribunal conclut au non-respect d’un règlement, mais où les exclusions ne reposent pas sur la non-conformité et y a-t-il lieu d’évaluer l’iniquité et l’ordre public à la date de formation du contrat? — Le juge de première instance s’est-il acquitté de son obligation de fournir des motifs adéquats?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 18 décembre 2008, la demanderesse, Thompson Fuels a livré 700 litres de mazout à l’intimé Wayne Allan Gendron. Presque immédiatement après la livraison, le mazout a fui d’un des deux réservoirs que M. Gendron avait installés lui-même. Monsieur Gendron s’est aperçu de la fuite environ une heure après la livraison du mazout. Il a recueilli environ 100 litres de mazout dans des contenants « Tupperware », tandis qu’une partie du mazout est restée sur place et s’est infiltrée dans le sol. Le reste du mazout s’est frayé un chemin jusqu’à un lac voisin en passant par un réseau d’évacuation situé sous la maison de M. Gendron, puis par le ponceau municipal. Le Centre d’intervention en cas de déversement du ministère de l’Environnement (MDE), informé de la fuite, a envoyé un rapport au Technical Standards and Safety Authority (office des normes techniques et de la sécurité) responsable de la réglementation provinciale de la distribution du mazout. Le 22 décembre 2008, un inspecteur de la sécurité du mazout a examiné le rapport et a fait une inspection visuelle de la propriété de M. Gendron. Le 24 décembre 2008, l’inspecteur a ordonné à M. Gendron d’obtenir une expertise de l’étendue complète des impacts du déversement sur le sol et l’eau souterraine. Le 29 décembre 2008, M. Gendron a déclaré le sinistre à son assureur qui a retenu les services d’un expert indépendant et d’un entrepreneur en assainissement. Informé par l’entrepreneur que le mazout s’était introduit dans le lac voisin, le MDE a ordonné à M. Gendron d’entreprendre des travaux d’assainissement. Les travaux d’assainissement sur le site, qui comprenaient la démolition de la maison, se sont déroulés jusqu’en juillet 2009. Le coût de l’assainissement hors site a fini par atteindre près de deux millions de dollars. Monsieur Gendron a finalement été sommé d’indemniser la municipalité de Kawartha Lake qui a dû achever les travaux d’assainissement lorsque la couverture d’assurance hors site de M. Gendron a été épuisée. Le 15 juillet 2009, M. Gendron a déposé une poursuite contre Thompson Fuels et deux autres défendeurs pour négligence. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli l’action contre Thompson Fuels. La Cour d’appel a rejeté les appels déposés par Thompson Fuels et M. Gendron, sauf qu’elle a consenti une réduction des dommages-intérêts égale au montant payé en lien avec la ligne de crédit de M. Gendron.

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