Renseignements sur les dossiers
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38701
M.E. c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-07-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-12-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-12-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-12-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-006819-187, 2018 QCCA 1544, daté du 17 septembre 2018, et numéro 500-10-006819-187, 2018 QCCA 1756, daté du 19 octobre 2018, est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2019-11-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information | M.E. |
| 2019-11-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-08-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manquant: preuve de signification (reçu 2019-11-05), formulaire 23B (reçu 2019-11-05), complété le : 2019-11-05 | M.E. |
| 2019-08-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Formulaire 23B amendée nécessaire. (reçu 02/08/19) | Sa Majesté la Reine |
| 2019-08-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2019-08-01 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2019-08-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-08-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-07-02 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 02/07/19 | |
| 2019-01-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès public à l'information - Formulaire amendé nécessaire.(reçu 09/08/19) | M.E. |
| 2018-12-17 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2018-12-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2018-11-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Avis de demande (rec '01/22/19), Formulaire d'accès public à l'information (rec' 01/22/19), frais de dépôt (rec '01/22/19), complété le : 2018-11-30 | M.E. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.E. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : M.E.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1111 boul. Jacques-Cartier Est
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61189
Télécopieur : (450) 928-7486
Courriel : maxime.hebrard@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit constitutionnel — Charte des droits — Le droit à un procès équitable a-t-il été violé? — Le droit à une défense pleine et entière a-t-il été violé? — Le droit à la présomption d’innocence garanti par la constitution a-t-il été violé? — Les manquements ont-ils influencé l’issue et l’équité globale du procès?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2015, le demandeur M.E. est déclaré coupable de deux chefs d’accusation. Il se pourvoit en appel de cette décision en Cour supérieure. La Cour supérieure rejette l’appel et conclut que le premier moyen de M.E., soit que son droit à l’assistance effective d’un avocat a été violé, doit échouer. Il en va de même pour ce qui est du second moyen de M.E. — soit que le verdict rendu par le premier juge était déraisonnable. La Cour d’appel accueillie unanimement une requête en rejet de l’appel de M.E. Elle considère que celui-ci devait demander l’autorisation de faire appel du jugement de la Cour supérieure. Dans un second jugement, la Cour d’appel prend acte de ce rejet d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
750-36-000429-161
Requête en rejet d’appel accueillie; appel rejeté
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2018 QCCA 1756, 500-10-006819-187
Prise acte du rejet d’appel du 17 septembre 2018
Cour supérieure du Québec
2018 QCCS 3424
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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