Renseignements sur les dossiers

Appels — Droit criminel — Moyens de défense — Intoxication involontaire — Automatisme — Accusé déclaré coupable de conduite avec alcoolémie supérieure à la limite légale — Moyens de défense d’automatisme et d’intoxication involontaire rejetés par les instances inférieures — Cour d’appel refusant d’accorder permission pour interjeter un appel — Est-ce que la défense d’automatisme exige un preuve d’expert en présence d’un doute raisonnable quant au caractère volontaire de l’intoxication reprochée ? — Est-ce que la présence d’une plausible intoxication involontaire, d’une preuve non contredite et d’éléments de nature à soulever un doute raisonnable quant à la mens rea de l’infraction devraient suffire pour écarter la présomption du caractère volontaire de l’intoxication, et pour remettre le fardeau de preuve hors de tout doute raisonnable sur les épaules de la poursuite ? — Dans les circonstances de l’espèce, les tribunaux d’appel et le tribunal d’instance ont-ils erré en rejetant les appels du demandeur et en le condamnant malgré l’existence d’un doute raisonnable quant à sa culpabilité ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 11 décembre 2010, le demandeur, monsieur Yves André LeBoutillier a été trouvé au volant d’un véhicule immobilisé à la suite d’un accident. Selon son témoignage, M. LeBoutillier ne se souvient de rien après environ 0h 30 le 11 décembre 2010. Monsieur LeBoutillier a été arrêté sur les lieux. Deux tests d’alcoolémie ont produit des résultats de 175 mg d’alcool par 100 ml de sang et 167 mg d’alcool par 100 ml de sang respectivement. Lors de son procès, M. LeBoutillier soulève la défense d’intoxication involontaire, mais le juge de première instance conclut qu’il s’agit plutôt d’une défense d’automatisme. Le juge de première instance affirme que cette défense n’est pas recevable en l’espèce sans preuve d’expert en psychologie ou psychiatrie. Monsieur LeBoutillier est donc déclaré coupable d’avoir conduit un véhicule alors que son taux d’alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang. La Cour supérieure du Québec rejette l’appel de M. LeBoutillier. Une juge de la Cour d’appel siégeant seule refuse d’accorder permission à M. LeBoutillier de porter en appel ce jugement.

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