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38728
Paul Abi-Mansour c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-03-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-03-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque parties, Re : certificat de taxation | |
| 2020-03-05 | Certificat de taxation délivré à, Richard Fader | |
| 2020-03-05 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 381,45 $, DeRg | |
| 2020-03-05 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2019-11-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-11-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-11-12 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2019-11-12 | Paul Abi-Mansour |
| 2019-11-05 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2019-11-05 | Procureur général du Canada |
| 2019-10-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête pour la tenue d’une audience est rejetée. La requête visant à obtenir un sursis est rejetée. La requête pour anonymiser l’intitulé de la cause est rejetée. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et en dispense de l’observation de règles est rejetée avec dépens. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 18-A-32, daté du 20 décembre 2018, aurait été rejetée. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-10-31 |
Décision sur requête diverse, Voir le jugement sur la demande. Rejeté(e) |
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| 2019-10-31 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir le jugement sur la demande. Rejeté(e) |
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| 2019-10-31 |
Décision sur requête diverse, Voir le jugement sur la demande. Rejeté(e) |
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| 2019-09-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-09-16 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2019-09-16 | Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour | |
| 2019-09-16 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2019-09-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2019-08-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2019-08-26 | Paul Abi-Mansour |
| 2019-08-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Procureur général du Canada |
| 2019-08-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-08-13 | Procureur général du Canada |
| 2019-07-30 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/07/30 | |
| 2019-06-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2019-05-31 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Dossier de la demande | Paul Abi-Mansour |
| 2019-05-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre), le demandeur; dispense des frais-accordé 2019/07/30 | Paul Abi-Mansour |
| 2019-05-31 | Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Motion pour anonymiser l'intitulé de cause, complété le : 2019-05-31 | Paul Abi-Mansour |
| 2019-05-31 | Requête en sursis d'exécution, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), SURSIS PARTIAL, complété le : 2019-05-31 | Paul Abi-Mansour |
| 2019-05-31 | Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête pour une audiènce, complété le : 2019-05-31 | Paul Abi-Mansour |
| 2019-05-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2019-05-31 | Paul Abi-Mansour |
| 2019-05-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Paul Abi-Mansour |
| 2019-05-31 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-05-31 | Paul Abi-Mansour |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Abi-Mansour, Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Abi-Mansour, Paul
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Treasury Board of Canada
219 Laurier Avenue, Floor 6
Ottawa, Ontario
K1A 0R5
Téléphone : (613) 907-7874
Télécopieur : (613) 952-5806
Courriel : richard.fader@tbs-sct.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Appels — Contrôle judiciaire — Organismes et tribunaux administratifs — Fonction publique — Processus de recrutement — Abus de pouvoir — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en concluant qu’aucune disposition législative ne permettait d’interjeter appel d’une décision rendue par un juge unique de la Cour d’appel fédérale devant une formation collégiale de trois juges?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Paul Abi Mansour travaillait auprès du sous ministre des Pêches et des Océans. Il faisait partie de la zone de sélection pour deux processus de nomination, mais il n’a pas pu présenter sa candidature parce que le Ministère a choisi d’utiliser un processus de nomination non annoncé. M. Abi Mansour a porté plainte auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral au motif que le Ministère avait abusé de son pouvoir. La Commission a rejeté ses plaintes. Aux termes d’une première ordonnance, un juge de la Cour d’appel fédérale, siégeant seul, a rejeté la requête présentée par M. Abi Mansour en vue d’obtenir l’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire de la décision de la Commission. Dans une deuxième ordonnance, la Cour d’appel fédérale a rejeté la requête présentée par M. Abi Mansour en vue d’obtenir une ordonnance lui permettant de déposer un avis d’appel de la première ordonnance devant une formation de trois juges. La Cour a conclu que rien dans la loi ne permettait de faire droit à sa requête.
Décisions des juridictions inférieures
Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur pub
2018 FPSLREB 53, EMP-2015-9774, EMP-2015-9775
Plainte rejetée.
Cour d’appel fédérale
18-A-32
Requête en ordonnance accordant l’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire rejetée avec dépens; intitulé de la cause modifié.
Cour d’appel fédérale
18-A-32
Requête en ordonnance permettant le dépôt d’un avis d’appel rejetée avec dépens.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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