Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
38762
Eric Van Steenis c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-11-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-11-04 | Certificat de taxation délivré à, Matthew Turnell | |
| 2020-11-04 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 057,68 $, DeRg | |
| 2020-11-04 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2020-10-09 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2020-10-09, (Version imprimée due le 2020-10-19) | Sa Majesté la Reine |
| 2019-12-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-12-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-148-18, 2019 FCA 107, daté du 2 mai 2019, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-10-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-09-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2019-09-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-09-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-09-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès public à l'information | Eric Van Steenis |
| 2019-08-15 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 15/08/19 | |
| 2019-07-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2019-07-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANTS: Frais de dépôt (reçu 06092019), Ordonnance de la CAF (reçu 06092019), Formulaire d’accès du public à l’information (reçu 06092019)., complété le : 2019-10-21 | Eric Van Steenis |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Van Steenis, Eric | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Van Steenis, Eric
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
900-840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0212
Télécopieur : (604) 666-2214
Courriel : matthew.turnell@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Somme d’argent empruntée utilisée pour l’achat d’unités d’un fonds commun de placement — Déductibilité de l’intérêt — Distribution de capital — L’intérêt payé sur la somme d’argent empruntée est-il une dépense en capital? — L’élément pertinent dont il faut tenir compte est-il l’utilisation actuelle ou initiale de la somme d’argent?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Van Steenis a emprunté la somme de 300 000 $ pour acheter des unités d’une fiducie de fonds commun de placement en 2007. Entre 2007 et 2015, il a reçu des distributions du fonds commun de placement totalisant presque 200 000 $. Le fonds a caractérisé les distributions comme « représent[ant] une distribution ou un remboursement de capital » dans le feuillet T3 État des revenus de fiducie (répartitions et distributions) délivré à M. Van Steenis. Monsieur Van Steenis a utilisé une partie de l’argent pour réduire le principal de l’emprunt, mais la plus grande part de l’argent a été utilisée à des fins personnelles. S’appuyant sur la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), M. Van Steenis a déduit tous les intérêts payés sur l’emprunt de son revenu imposable en 2013, 2014 et 2015.
Le ministre a établi une nouvelle cotisation du revenu imposable de M. Van Steenis à l’égard de ces années et a rejeté une partie du revenu déduit au motif que les distributions faites à des fins personnelles n’étaient plus utilisées pour tirer un revenu. Les appels des nouvelles cotisations interjetés par M. Van Steenis ont été rejetés, tout comme son appel subséquent.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2017-3305(IT)I, 2018 TCC 78
Rejet des appels
Cour d’appel fédérale
A-148-18, 2019 FCA 107
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible