Renseignements sur les dossiers
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38770
Groupe Anderson inc. c. Compagnie d’assurances Euler Hermes – Amérique du Nord
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-02-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-12-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-12-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-12-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009618-171, 2019 QCCA 1009, daté du 7 juin 2019, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-11-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-09-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Compagnie d’assurances Euler Hermes – Amérique du Nord |
| 2019-09-13 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Compagnie d’assurances Euler Hermes – Amérique du Nord |
| 2019-09-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-09-13 | Compagnie d’assurances Euler Hermes – Amérique du Nord |
| 2019-08-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 22/08/19 | |
| 2019-08-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Groupe Anderson inc. |
| 2019-08-20 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Groupe Anderson inc. |
| 2019-08-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-08-20 | Groupe Anderson inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Groupe Anderson inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie d’assurances Euler Hermes – Amérique du Nord | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Groupe Anderson inc.
Procureur(s)
1097, rue Notre-Dame Ouest
Bureau 300
Victoriaville, Québec
G6P 7L1
Téléphone : (819) 751-1907
Télécopieur : (819) 751-2050
Courriel : croy@rgbavocats.ca
Partie : Compagnie d’assurances Euler Hermes – Amérique du Nord
Procureur(s)
625, avenu du Président-Kennedy
Bureau 1111
Montréal, Québec
H3A 1K2
Téléphone : (514) 499-7456
Télécopieur : (514) 499-7478
Courriel : cazzam@donatimaisonneuve.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Assurance — Contrat d’assurance crédit — Réclamation de l’assurée pour créance impayée —Refus de l’assureur de verser l’indemnité malgré l’octroi d’une décision judiciaire portant sur la créance impayée favorable l’assurée — Chose jugée — En présence d’un jugement passé en force de chose jugée déclarant le droit de créance du créancier et condamnant le débiteur à payer le montant de la créance, une cour de justice telle que la Cour d’appel du Québec a-t-elle le pouvoir de ne pas en tenir compte lorsque celle-ci se prévaut de son pouvoir d’intervention dans le cas où elle estime que le juge de première instance a commis une erreur manifeste et déterminante ? —Code civil du Québec, art. 2408 et 2411.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Groupe Anderson Inc., une compagnie spécialisée dans la fabrication, la vente et la distribution d’équipement agricole a entrepris, en l’espèce, un recours contre son assureur, l’intimée Euler Hermes Canada afin d’obtenir le paiement d’une indemnité d’assurance. À la demande d’Euler Hermes, Groupe Anderson avait obtenu une décision judiciaire confirmant la responsabilité de son partenaire d’affaires, le Centre d’usinage de Beauce inc. (« CUB ») pour le non-paiement de factures émises à l’attention de ce dernier comme suite à la livraison d’équipements d’excavation. Outre l’indemnité d’assurance, Groupe Anderson réclame également des frais extrajudiciaires encourus afin d’obtenir la décision. Les transactions intervenues entre Groupe Anderson et Centre d’usinage de Beauce étaient couvertes par le contrat d’assurance crédit intervenu entre Groupe Anderson et Euler Hermes. La Cour supérieure a accueilli la demande de Groupe Anderson. La Cour d’appel a accueilli l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2017 QCCS 4509, 415-17-001029-135
Demande accueillie.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-009618-171, 2019 QCCA 1009
Appel accueilli.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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