Renseignements sur les dossiers
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38780
Dharam Sidhu c. Aviva Canada Inc., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-09-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-09-20 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre) | Dharam Sidhu |
| 2019-09-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Object: Désistement | Dharam Sidhu |
| 2019-09-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2019-08-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Dharam Sidhu |
| 2019-08-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant : Motifs de la cour d'appel, incomplet | Dharam Sidhu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sidhu, Dharam | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Aviva Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Financial Services Commision of Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sidhu, Dharam
Procureur(s)
400 Applewood Crescent Suite 100
Vaughan, Ontario
L4K 0C3
Téléphone : (905) 482-2595
Télécopieur : (905) 265-0476
Courriel : kevin@injurylawcentre.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Aviva Canada Inc.
Procureur(s)
One King Street West, 16th Floor, Commerce Place
P.O. Box 930, Station A
Hamilton, Ontario
L8N 3P9
Téléphone : (905) 525-1200
Télécopieur : (905) 525-7897
Partie : Financial Services Commision of Ontario
Procureur(s)
777 Bay Street, 11th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2E5
Téléphone : (416) 460-4860
Télécopieur : (416) 325-1460
Courriel : Kari.Chan2@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2018 ONSC 3710, DC-17-467-JR
Voir dossier
Cour d’appel de l’Ontario
2019 ONCA 444, C66084
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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