Renseignements sur les dossiers

Droit administratif ? Organismes et tribunaux administratifs ? Compétence ? Est-ce que le Tribunal administratif du travail a compétence, en vertu de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et la Loi instituant le Tribunal administratif du travail, pour trancher une plainte d’une association d’artistes dénonçant une entrave à ses activités, une négociation de mauvaise foi et une tentative d’un producteur d’éluder le régime législatif encadrant leur relation ? Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, RLRQ c S 32.1, art. 7, 11.1, 11.2 et 30, 56, 58 et 59.1 ? Loi instituant le Tribunal administratif du travail, RLRQ c T 15.1, annexe 1, art. 26.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En août 2016, le Tribunal administration du travail (TAT) a accueilli une requête déposée par la demanderesse, l’Union des artistes (UDA) et a déclaré que les danseurs et danseuses permanents de l’intimée, la Compagnie Marie Chouinard (CMC), sont des artistes au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, RLRQ c S 32.1 (LSA). Selon le TAT, les conditions d’assujettissement prévues à l’art. 6 de la LSA sont remplies. En effet, chaque artiste a signé avec la CMC un contrat à prestations et à durée déterminée d’un an non renouvelable automatiquement. Le TAT a donc ordonné à la CMC de se conformer au régime de négociation d’entente collective de la LSA et d’entreprendre et de poursuivre des négociations de bonne foi avec l’UDA. Cette décision fait présentement l’objet d’un pourvoi en contrôle judiciaire. Avant que ne débutent les négociations, la CMC a informé ses employés se qualifiant comme artistes, par note de service datée du 27 octobre 2016, qu’à l’échéance de leur contrat individuel de travail, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée devra être signé. Cette décision de la part de la CMC a pour conséquence d’éviter l’application de la LSA bien que le Code du travail, RLRQ c. C 27 demeure applicable à la situation de ces employés. En réaction, l’UDA a déposé une plainte pour entrave et négociation de mauvaise foi et une requête pour émission d’une ordonnance de sauvegarde auprès du TAT. Le 29 novembre 2016, le TAT a rendu une décision accueillant le moyen préliminaire déposée par CMC en rejet de la plainte pour absence de compétence du TAT. La Cour supérieure a rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire déposée par l’UDA et la Cour d’appel a rejeté la requête pour permission d’en appeler.