Renseignements sur les dossiers

Assurance — Assurance automobile — Législation — Interprétation — Le principe de territorialité adopté par notre Cour dans Tolofson Jensen; Lucas (Tutrice à l’instance de) Gagnon, [1994] 3 R.C.S. 1022 s’applique-t-il à l’interprétation d’un terme qui n’est défini ni dans les dispositions légales ni dans les conditions contractuelles, lorsque l’incident s’est produit dans un ressort et impliquait un résident d’un autre ressort? — Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. I.8 — Annexe sur les indemnités d’accident légales, Règlement de l’Ontario 34/10 — Loi sur les véhicules tout terrain, L.R.O. 1990, ch. O.4.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, un résident de l’Ontario, était l’assuré désigné dans une police d’assurance automobile de l’Ontario établie par la demanderesse. En juin 2013, alors qu’il vivait en Colombie-Britannique, l’intimé est tombé d’un véhicule tout terrain (« VTT ») conduit par son propriétaire, un résident de la Colombie-Britannique. L’intimé a été grièvement blessé et a présenté une demande d’indemnités d’accident en Ontario. La demanderesse lui a opposé un refus au motif que parce que l’accident s’était produit en Colombie-Britannique, la question de savoir si un VTT est une automobile aux fins des indemnités d’accident de l’Ontario doit être tranchée en vertu des lois de la Colombie-Britannique, qui n’obligent pas d’immatriculer les VTT comme véhicules automobiles. Les tentatives de médiation ont échoué et l’intimé a demandé l’arbitrage à la Commission des services financiers de l’Ontario. Appliquant le principe de la lex loci delicti, l’arbitre a conclu que parce que le VTT n’était pas une automobile en vertu des lois de la Colombie-Britannique, l’intimé n’avait pas droit à des indemnités. Le délégué du directeur a confirmé le refus des indemnités dans le cadre d’un appel prévu par la loi et la Cour supérieure de justice, Cour divisionnaire, a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par l’intimé. La Cour d’appel de l’Ontario a interprété et appliqué les lois de l’Ontario dans le contexte du contrat d’assurance de l’Ontario et a accueilli l’appel de l’intimé. La Cour a statué qu’un VTT était une automobile en vertu des lois de l’Ontario, que l’intimé a été impliqué dans un accident au sens du Règlement sur les IAL et qu’il avait donc droit à des indemnités en vertu du Règlement 34/10 sur les IAL.